Évaluation des propriétés à bail viager
Lecture de votre avis d’évaluation foncière pour une propriété à bail viager
À titre de propriétaire en Ontario, vous recevrez un avis d'évaluation foncière pour votre propriété à tous les quatre ans, à moins qu’un changement n’ait été apporté à votre propriété. Découvrez comment lire votre avis d’évaluation foncière.
Comment votre propriété à bail viager est évaluée
D’ordinaire, nous évaluons les ensembles résidentiels à bail viager sous un seul numéro de rôle, et la société promotrice y est citée comme propriétaire. Les occupants individuels du bail viager figurent à titre de locataires.
Si vous n’êtes pas sûr que votre propriété est considérée comme étant une propriété à bail viager, poursuivez votre lecture pour apprendre ce qui fait qu’une propriété est à bail viager.
Méthode d’évaluation
La principale méthode utilisée pour calculer l’évaluation de la valeur actuelle pour une propriété à bail viager est la méthode de comparaison directe des prix de vente. Cette méthode estime la valeur d’un projet à bail viager en se fondant sur les ventes de logements semblables ou d’appartements de pareil type dans une communauté à bail viager.
Les catégories suivantes de sources de ventes sont utilisées, par ordre de préférence :
- Ventes de la communauté à bail viager en question.
- Ventes d’un ensemble résidentiel semblable à bail viager.
- Ventes d’un complexe d’habitation en copropriété comparable.
Autres détails sur la manière dont votre propriété est évaluée
- Dans le but de créer un inventaire des ventes pour chaque ensemble résidentiel, nous envoyons des questionnaires sur les ventes qui demandent des renseignements relatifs à tous les logements ou types d’appartements qui ont été vendus dans l’ensemble résidentiel au cours d’une période donnée.
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La SEFM sélectionne ensuite un ou plusieurs projets de propriétés à bail viager ou d’habitation en copropriété semblable au projet à bail viager en ce qui concerne les éléments suivants :
- Le type de structure(s) – Maison en rangée, sans ascenseur ou immeuble de grande hauteur.
- L’emplacement Devrait être à proximité du projet de propriétés à bail viager.
- L’âge et l’état
- Le nombre total de logements
- La superficie en pieds carrés des types de logements
- Les commodités
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La valeur totale de tous les logements du complexe ou de l’ensemble résidentiel fait l’objet d’un rajustement à la baisse.
- Ce rajustement est nécessaire pour compenser l’ensemble des services ou les services autres que des biens réels qui peuvent être offerts dans le contrat de vente, mais qui ne sont pas, en règle générale, considérés comme faisant partie de la propriété à des fins d’évaluation.
Dans les ensembles résidentiels où il n’existe aucun renseignement sur les ventes, nous utilisons les ventes d’un projet comparable ou d’un complexe d’habitation en copropriété.
Des rajustements peuvent également être nécessaires pour prendre en compte les différences de commodités, d’emplacement et d’autres facteurs dont on sait qu’ils influent sur la valeur de la propriété.
De plus amples renseignements sur le secteur de l’habitation à bail viager sont disponibles sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.
