Système d'évaluation foncière de l'Ontario

La SEFM est chargée de l’administration d’un système d’évaluation uniforme basé sur l’évaluation de la valeur actuelle, conformément aux lois du gouvernement de l’Ontario.

Le système d’évaluation et d’imposition foncière de l’Ontario compte quatre grandes composantes, dont chacune a un rôle important à jouer :

Le gouvernement provincial adopte les lois, établit les politiques en matière d’impôt foncier et établit les taux des taxes scolaires.
La SEFM établit les évaluations de la valeur actuelle et la classification de toutes les propriétés en Ontario.
Les municipalités déterminent leurs besoins en matière de revenus, établissent les taux d’imposition municipale et perçoivent les impôts fonciers.
La Commission de révision de l’évaluation foncière, un tribunal indépendant qui fait partie des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario qui relèvent du ministère du Procureur général de l’Ontario, entend les appels interjetés par les contribuables fonciers relativement aux évaluations.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.