Les avis aux propriétaires des biens-fonds

Besoin de joindre les propriétaires des biens-fonds?

Les données de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) appuient les propriétaires d’entreprises, les organismes provinciaux et fédéraux, les services publics et les consultants en planification ainsi que les organismes des secteurs privé et public lorsque le besoin d’aviser les propriétaires des biens-fonds survient.

Grâce à une base de données exhaustive des 5,3 millions de propriétés de l’Ontario, la SEFM offre des produits relatifs aux avis qui respectent la vie privée qui aident à aviser les propriétaires des biens-fonds des services, événements et des changements importants qui se produisent dans leur quartier. Des frais et des permis s’appliquent.

Nos types les plus courants de données sur les avis aux propriétaires des biens-fonds sont les suivants :

  • propriété de l’entreprise et adresses postales;
  • adresses de l’emplacement avec codes postaux;
  • options de ciblage par type de propriété, caractéristiques physiques ou géographie.

Nouveau : Demandes de licence ou de permis d’extraction d’agrégats 

À compter du 1er avril 2021, les demandeurs de licence ou de permis d’extraction d’agrégats doivent obtenir le nom et l’adresse des propriétaires des biens-fonds auprès de la SEFM afin de satisfaire à leurs exigences d’informer les propriétaires fonciers conformément au Règlement de l’Ontario 244/97 en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA).

Cela s’applique à ce qui suit :

  • l’auteur d’une demande de licence ou de permis d’extraction d’agrégats ou d’une licence d’exploitation en bordure d’un chemin pour un nouveau site;
  • l’auteur d’une demande de certaines modifications importantes à porter à une licence, à un permis ou à un plan d’implantation existants. 

La SEFM communiquera les renseignements sur les propriétaires des biens-fonds aux demandeurs conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Une entente de licence et des frais connexes seront exigés. 

Les auteurs d’une demande devront fournir à la SEFM une copie du formulaire de demande qui a été soumis au ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats et une description spatiale du site proposé (coordonnées de la projection cartographique de Mercator transverse universelle (UTM) – minimum 6 chiffres ou fichier de forme du système d’information géographique (SIG)). La SEFM ne divulguera pas de renseignements sur les propriétaires de biens-fonds tant que l’auteur d’une demande n’aura pas fourni à la SEFM un avis jugé complet.  

Les auteurs d’une demande seront tenus de respecter les exigences de confidentialité ainsi que l’utilisation et l’élimination appropriées des renseignements personnels dans le cadre de leur entente de licence avec la SEFM et conformément aux exigences du règlement de la LRA.

Pour de plus amples renseignements sur l’un de nos produits relatifs aux avis, communiquez avec nous à l’adresse suivante : products@mpac.ca. Si, en tant qu’auteur d’une demande, vous avez des questions au sujet des modifications apportées à la LRA, veuillez les adresser au Centre d’information et d’aide sur les ressources naturelles (NRISC) du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, 1-800-667-1940 ou à nrisc@ontario.ca.