Comment présenter une demande de réexamen (DR)
Si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur imposable ou la catégorie d’imposition de votre propriété, vous pouvez présenter une demande de réexamen et nous l’examinerons sans frais.
- Objectif de la présentation d’une DR
- Qui peut déposer une DR?
- Motifs de présentation d’une DR
- Que devez-vous fournir?
- Avantages de présenter une DR
- Dates limites importantes
- Instructions par étapes
- Commencer le processus
Objectif de la présentation d’une DR
La DR vous permet de nous demander de vérifier votre évaluation de façon détaillée, gratuitement, afin d’en déterminer l’exactitude. Pendant l’examen, vous pourrez fournir de nouveaux renseignements ou corriger des renseignements erronés ayant été pris en compte dans l’évaluation. Ainsi, les problèmes peuvent être résolus sans qu’il soit nécessaire d’interjeter appel.
Vous pouvez également faire appel de l’évaluation de la SEFM par l’intermédiaire de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). La CRÉF est un tribunal indépendant (organisme décisionnaire) mis sur pied par le ministère du Procureur général de l’Ontario.
Si votre propriété ou une partie de celle-ci est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, vous devez d’abord déposer une DR auprès de la SEFM avant de pouvoir interjeter appel auprès de la CRÉF.
Qui peut déposer une DR?
Vous pouvez présenter une DR si vous :
- Êtes le propriétaire.
- Avez reçu un avis d’évaluation foncière.
- Êtes le représentant du propriétaire.
Pour obtenir davantage de renseignements, prenez contact avec nous.
Motifs de présentation d’une DR
Voici quelques exemples de motifs de dépôt d’une DR :
- Vous estimez que votre valeur imposable est trop élevée ou trop basse.
- Les données relatives à la propriété figurant sur votre avis d’évaluation ou sur AboutMyProperty sont incorrectes. Par exemple, vous pourriez vouloir mettre à jour les renseignements inscrits dans nos dossiers concernant la taille de votre bâtiment ou la superficie de votre terrain.
- Vous estimez que la catégorie d’imposition de la propriété devrait être différente.
- Plusieurs types de propriétés (ou « catégories d’imposition de la propriété ») sont inscrits sur votre avis d’évaluation foncière et les parts de la valeur imposable de chaque catégorie sont incorrectes. Par exemple, votre propriété peut comprendre une partie commerciale et une partie exonérée d’impôts.
- Vous avez reçu un avis de modification de l’évaluation foncière que vous estimez incorrec
Avantages de présenter une DR en ligne au moyen d’AboutMyProperty
Le dépôt d’une demande en ligne grâce à AboutMyProperty est le moyen le plus rapide de commencer un réexamen, et vous pouvez vérifier l’état de votre demande à n’importe quel moment en vous connectant à votre compte. En utilisant le formulaire de soumission en ligne, vous pouvez joindre votre « Rapport des favoris » provenant de la section Parcourir mon voisinage de l’outil. Vous pouvez également joindre des photos, des renseignements sur les ventes ou d’autres documents pour appuyer votre demande.
Avant de commencer, veuillez vous assurer que vos pièces justificatives sont prêtes. Si vous quittez le formulaire, vos renseignements ne seront pas sauvegardés. Après avoir soumis votre formulaire, vous recevrez un courriel résumant votre soumission et vos pièces justificatives.
Dates limites importantes
La date limite pour présenter une DR pour chaque année d’imposition est imprimée sur votre avis d’évaluation foncière.
Si vous ne disposez pas d’un exemplaire de votre avis, découvrez comment en télécharger un.
Votre rôle dans le processus
Dans le cadre du processus de DR, vous devrez rassembler des preuves pour étayer votre DR. Cela peut comprendre, notamment :
- Des photos qui illustrent les différences entre nos dossiers et l’état actuel de la propriété.
- Des renseignements sur la vente de votre propriété ou de propriétés comparables.
- La valeur imposable de propriétés comparables, que vous pouvez trouver dans AboutMyProperty.
- Des évaluations récentes.
- Des renseignements sur le zonage.
- Des valeurs estimées pour des réparations importantes (par exemple, des réparations pour des murs de fondation fissurés et qui comportent des fuites, des dégâts d’eau attribuables à une inondation, des dommages dus aux termites, un affaissement de la ligne de toiture, etc.).
Instructions par étapes
- Si vous envisagez de présenter une DR, demandez-vous : « Aurais-je pu vendre ma propriété le 1er janvier 2019 au prix de la valeur imposable indiquée sur mon avis? »
- Si la réponse est oui, vous n’avez aucune autre mesure à prendre. Classez votre avis pour consultation future.
- Si la réponse est non, connectez-vous au AboutMyProperty pour apprendre comment votre propriété a été évaluée, consulter les renseignements qui figurent dans nos dossiers, et la comparer à d’autres propriétés de votre quartier.
- Si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous pouvez déposer une demande de réexamen en ligne grâce à AboutMyProperty ou par la poste.
- Nous vous enverrons une confirmation indiquant que nous avons reçu votre DR. Une fois notre examen terminé, nous vous informerons du résultat par écrit, généralement dans les 180 jours – cela peut prendre jusqu’à 60 jours supplémentaires si nous avons besoin de plus de temps.
- Si nous estimons que nous devons procéder à un ajustement, nous appliquerons les modifications apportées à l’évaluation foncière de votre propriété et vous enverrons un nouvel avis d’évaluation foncière ou un avis de modification de l’évaluation foncière.
- Nous vous demanderons également de signer un procès-verbal de transaction que nous utiliserons pour informer votre municipalité du changement, afin qu’elle puisse procéder à un ajustement de la taxe foncière, le cas échéant.
- Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec votre évaluation, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), un organisme décisionnel indépendant du ministère du Procureur général de l’Ontario.
- Vous disposez de 90 jours après la date à laquelle nous publions les résultats de votre DR pour soumettre un appel à la CRÉF. Apprenez-en davantage sur le fonctionnement du processus d’appel, et visitez le site Web de la CRÉF pour obtenir des formulaires, prendre connaissance des frais et obtenir davantage de renseignements sur la présentation d’un appel.
Commencer le processus
En ligne, grâce à AboutMyProperty.
C’est le moyen le plus rapide de commencer un réexamen, et vous pouvez vérifier l’état de votre demande à n’importe quel moment en vous connectant à votre compte.
- Inscrivez-vous ou connectez-vous à AboutMyProperty.
- Sélectionnez la fonction de dépôt d’une demande de réexamen et suivez les consignes pour remplir votre demande.
Dans le cadre de votre demande, vous pouvez joindre votre « Rapport sur mes favoris » de la section « Parcourir mon voisinage », ainsi que des photos, des données de vente ou d’autres documents visant à appuyer votre demande.
Avant de commencer, veuillez vous assurer que vos pièces justificatives sont prêtes. Après avoir soumis votre formulaire, vous recevrez un courriel résumant votre soumission et vos pièces justificatives.
Par la poste
Vous pouvez également remplir un formulaire de DR et nous le transmettre par la poste.
Prenez contact avec nous
Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions concernant le dépôt d’une DR, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir de l’aide.
