Comment présenter une demande d’exonération d’impôt foncier pour les personnes âgées ou handicapées

Unités résidentielles existantes

Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt pour des travaux de rénovation de votre résidence existante dans les circonstances suivantes :

• Vous avez réalisé les travaux de rénovation pour accommoder une personne âgée (65 ans ou plus) ou une personne handicapée, et la valeur de cette unité a augmenté à la suite de ces changements.
  • Ces modifications doivent avoir été apportées après le 15 mai 1984.
  • Les travaux de rénovation résidentiels admissibles comprennent tout ajout, toute amélioration ou tout changement qui visent spécifiquement à répondre aux besoins de la personne âgée (65 ans ou plus) ou de la personne handicapée qui habite dans le logement.
  • Les changements peuvent comprendre des éléments comme la réfection d’une salle de bains, la réfection d’une cuisine ou des ajouts à votre résidence existante.
• Ces modifications augmentent l’évaluation foncière de la résidence.
• Ce logement doit être la résidence de la personne âgée (65 ans ou plus) ou handicapée.
• La personne âgée (65 ans ou plus) ou handicapée devrait avoir à habiter dans un établissement offrant des soins sur place, si vous n’avez pas amélioré les installations pour accommoder leurs besoins.
• La propriété appartient à la catégorie des propriétés résidentielles (cela sera indiqué sur votre avis d’évaluation foncière) et ne comporte pas plus de trois unités résidentielles.
• L’entreprise de la personne qui occupe la propriété dans laquelle habite la personne âgée (65 ans ou plus) ou handicapée n’offre pas de soins aux personnes âgées ou handicapées.
• Vous présentez une demande d’exonération d’impôt de la SEFM.

Seule la valeur évaluée des modifications, des améliorations ou des ajouts effectués dans le but de fournir un logement à une personne âgée (65 ans ou plus) ou handicapée est exonérée d’impôt foncier. Les exonérations approuvées restent en place uniquement tant que le logement constitue la résidence principale de la personne âgée (65 ans ou plus) ou handicapée.

Exemple:

1. La SEFM évalue la valeur de la propriété avant la réfection, l’amélioration ou l’ajout.
2. Nous évaluons la valeur de la propriété après la modification, l’amélioration ou l’ajout.
3. La différence en dollars entre les deux évaluations constituera le montant exonéré d’impôt.
4. La partie exonérée d’impôt est ajoutée à l’évaluation foncière pour l’année d’imposition suivante, et aucun impôt ne s’y applique.

Donc, si la valeur précédente était de 185 000 $ et que la valeur après la réfection, l’amélioration ou l’ajout est de 200 000 $ :

• Partie exonérée d’impôt = 15 000 $
• Partie imposable = 185 000 $

Propriété résidentielle construite sur mesure

Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt allant jusqu’à 10 % sur une résidence construite sur mesure dans les circonstances suivantes :

• La résidence sur mesure a été construite pour héberger une personne âgée (65 ans ou plus) ou une personne handicapée.
• La personne âgée (65 ans ou plus)  ou handicapée devrait avoir à habiter dans un établissement offrant des soins sur place si l’unité n’avait pas été construite.
• Ce logement doit être la résidence principale de la personne âgée 65 ans ou plus) ou handicapée.
• La propriété appartient à la catégorie des propriétés résidentielles (cela sera indiqué sur votre avis d’évaluation foncière) et ne comporte pas plus de trois unités résidentielles.
• L’entreprise de la personne qui occupe la propriété dans laquelle habite la personne âgée (65 ans ou plus) ou handicapée n’offre pas de soins aux personnes âgées (65 ans ou plus) ou handicapées.
• Vous présentez une demande d’exonération d’impôt de la SEFM et celle-ci est approuvée.

Lorsque la propriété comprend des bâtiments supplémentaires, le propriétaire déterminera, à sa discrétion, si ces bâtiments sont utilisés ou non pour accommoder la personne âgée (65 ans ou plus) ou la personne handicapée. Si nous décidons qu’ils ne le sont pas, nous n’inclurons pas ces bâtiments dans le calcul de l’exonération.

Dans le cas de propriétés dont la surface de terrain est importante, l’exonération de 10 % ne s’applique qu’au bâtiment résidentiel et à une acre de terrain.

Cette exonération reconnaît que l’ajout de caractéristiques sur mesure afin de répondre aux besoins d’une personne âgée (65 ans ou plus) ou handicapée pourrait nécessiter une surface de plancher supplémentaire. L’exonération partielle, jusqu’à 10 % pour les nouveaux logements, tient compte de cette surface de plancher supplémentaire, ainsi que de modifications telles que des portes plus larges, des corridors plus larges, etc.

Exemples:

Exemple 1 :

• Évaluation totale = 200 000 $
• Évaluation d’une acre, plus la maison et le garage = 160 000 $
• Partie exonérée d’impôt : 10 % de 160 000 $ = 16 000 $
• Partie imposable = 184 000 $
• Partie exonérée d’impôt = 16 000 $

Exemple 2 :

• La propriété comprend un terrain de 10 acres avec une maison, un garage attenant et une remise de 1 000 pieds carrés.
• Une seule acre de terrain, la maison et le garage sont utilisés pour héberger une personne âgée (65 ans ou plus) ou une personne handicapée.
• La remise et les neuves acres restantes de terrain ne sont pas inclues dans le calcul, puisqu’ils ne sont pas utilisés à des fins résidentielles.

Pavillon-jardin

Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt pour votre pavillon-jardin dans les circonstances suivantes :

• Le pavillon-jardin est utilisé comme résidence personnelle d’une personne âgée (65 ans ou plus);
• Le pavillon-jardin est une structure résidentielle isolée comptant un seul logement et comprenant une salle de bain et une cuisine;
• Votre résidence personnelle se trouve sur le terrain;
• Vous êtes un membre de la famille de la personne âgée (65 ans ou plus);
• Le pavillon-jardin est annexé à votre structure résidentielle existante;
• En vertu d’un règlement ou d’une ordonnance visée par la Loi sur l’aménagement du territoire, le pavillon-jardin est destiné à une utilisation temporaire et est conçu pour être portable.

La valeur imposable de la structure temporaire peut être exonérée tant que le logement constitue la résidence principale de la personne âgée (65 ans ou plus) ou handicapée.

Exemple :

Si la valeur précédente était de 185 000 $ et que la valeur après l’ajout du pavillon-jardin est de 200 000 $ :

• Partie exonérée d’impôt (valeur du pavillon-jardin) = 15 000 $
• Partie imposable = 185 000 $