Exemptions pour les catégories de forêts aménagées ou les terres protégées

Votre propriété, ou une partie de celle-ci, doit d’abord être approuvée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario comme étant une forêt aménagée ou une terre protégée (renseignez-vous ci-dessous sur la manière de présenter une demande d’approbation. Une fois votre propriété approuvée, nous recevrons un avis du ministère concernant l’approbation et nous mettrons à jour nos dossiers en conséquence.

Une fois que votre propriété sera approuvée comme forêt aménagée ou terre protégée, nous l’évaluerons en conséquence, comme décrit ci-dessous.

Évaluation des forêts aménagées

Taux réglementés

Nous évaluons votre forêt aménagée en fonction de tarifs réglementés par acre, qui sont développés en utilisant les valeurs imposables des terres à bois sur des propriétés situées dans un quartier similaire. Par exemple, les quartiers agricoles ont des caractéristiques de sol semblables, et les fermes qui s’y trouvent se vendent à des prix similaires.

Comment fonctionnent les taux réglementés

Trois valeurs clés sont utilisées pour calculer la valeur de votre forêt aménagée.

1. Taux réglementé
2. Le taux réglementé est fixé par le ministère des Finances pour différentes superficies dans votre municipalité.
   1. 2. Plafond = évaluation de la valeur actuelle (EVA) pour le reste de la propriété
3. Si votre parcelle de forêt aménagée est située sur une autre propriété qui vous appartient, la valeur la plus élevée possible pour la forêt aménagée est la valeur imposable du reste de la propriété agricole, résidentielle, etc. sur laquelle elle est située – c’est-à-dire tout ce qui n’est pas la parcelle de forêt aménagée.
4. Si la totalité de votre propriété est une parcelle de forêt aménagée, la valeur la plus élevée possible sera basée sur le type de propriété prédominant dans la région.
   1. Seuil = 31 % de l’EVA pour une propriété résidentielle
5. La valeur la moins élevée possible que la SEFM attribuera au terrain est 31 % de la valeur la plus élevée.
6. Le seuil est prescrit par la loi provinciale.

Comment ces valeurs fonctionnent ensemble

La valeur imposable de votre forêt aménagée ne peut jamais être supérieure à votre EVA ou inférieure à 31 % de votre EVA.

• Si la valeur calculée en utilisant le taux réglementé tombe entre le plafond et le seuil, cette valeur est        utilisée comme valeur imposable pour votre terre à bois.
• Si la valeur calculée en utilisant le taux réglementé est supérieure au plafond (EVA), la valeur imposable de votre terre à bois sera l’EVA de la propriété.
• Si la valeur calculée en utilisant le taux réglementé est inférieure à 31 %, votre valeur imposable sera 31 % de l’EVA, mais pas moins.

Exemple 1 : Parcelle de forêt aménagée de 50 acres sur une ferme

Taux réglementé : Dans cet exemple de municipalité, le taux réglementé par acre = 552 $/acre.

• Valeur utilisant le taux réglementé = 27 600 $ (552 $/acre × 50 acres)

Plafond : La terre à bois représente 10 % d’une ferme ayant une EVA de 600 000 $.

• Valeur utilisant le plafond = 60 000 $ (10 % de 600 000 $)

Seuil : 31 % du plafond.

• Valeur utilisant le seuil = 18 600 $ (60 000 $ × 31 %)

Comme la valeur calculée en utilisant le taux réglementé se situe entre le plafond et le seuil, cette valeur est utilisée comme valeur imposable pour votre propriété.

Exemple 2 : Valeur calculée utilisant le taux réglementé supérieure au plafond

En utilisant l’exemple 1, si le taux réglementé pour la même parcelle était de 1 500 $, la valeur calculée en utilisant le taux réglementé serait de 1 500 $ × 50 = 75 000 $.

Dans ce cas-ci, comme la valeur calculée en utilisant le taux réglementé est supérieure au plafond, la valeur imposable de la terre à bois est plafonnée à 60 000 $. 

Exemple 3 : Valeur calculée utilisant le taux réglementé inférieure au seuil

En utilisant l’exemple 1, si le taux réglementé pour la même parcelle était de 100 $/acre, la valeur calculée en utilisant le taux réglementé serait de 100 $ × 50 = 5 000 $.

Dans ce cas-ci, comme la valeur calculée en utilisant le taux réglementé est inférieure au seuil, la valeur imposable de la terre à bois est fixée à 18 600 $.

Consultation avec les intervenants

Cette méthode d’évaluation pour les forêts aménagées a été mise au point en consultant les intervenants des forêts aménagées, y compris :

• Forests Ontario (autrefois, la Ontario Forestry Association)
• Ontario Woodlot Association
• Conservation Ontario
• Association des municipalités de l’Ontario

Évaluation des terres protégées

Nous établissons l’évaluation de la valeur actuelle de votre terre protégée en comparant les prix de vente de terres protégées similaires. Dans les cas où seule une portion de votre propriété est approuvée et classifiée comme terre protégée, la valeur de la terre protégée sera établie en fonction du taux par acre de la portion de la propriété entière qui est une terre protégée.