Lignes directrices pour la divulgation des données d’évaluation

• Gestion des informations
• Protection de la vie privée 
• Votre accès à l’information 
• Services gouvernementaux 
• Municipalités et services de tiers 
• Renseignements sur les propriétés et les ventes pour l’année de référence 2016

Gestion des informations

Nous gérons les données et les informations, y compris la collecte, la conservation et la diffusion de toutes les données d’entreprise, principalement en vertu des exigences :

• De la Loi sur l’évaluation foncière. 
• De la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (la LAIMPVP).
• De la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités.

De même, d’autres lois, règlements, accords contraignants et décisions des tribunaux et des autorités de réglementation peuvent avoir une incidence sur notre gestion de l’information.

Nous gérons la divulgation des données d’évaluation d’une façon qui :

• Répond aux besoins des contribuables fonciers, des municipalités et des autres intervenants.
• Protège les renseignements personnels de particuliers, tels que les propriétaires et les locataires.
• Respecte les intérêts financiers et propriétaux de tiers, tels que les propriétaires d’entreprises.
• Protège les intérêts propriétaux de la Société.
• Est la plus rentable et la plus efficace. 

Protection de la vie privée

Nous ne divulguons pas d’informations sur les revenus et les dépenses, de renseignements personnels ou toute autre donnée qui permettrait d’identifier des individus, ou certaines informations exclusives à l’entreprise, sauf dans la mesure permise ou exigée par la loi, ou sur ordonnance d’une instance judiciaire ou d’un tribunal canadien. Nous nous engageons à assurer la protection de la vie privée en gérant la collecte, l’utilisation, la divulgation, la rétention et l’élimination de renseignements personnels en conformité avec les exigences de toute législation et réglementation pertinentes, y compris le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) et les jugements émanant d’une cour ou d’une instance judiciaire.

La LAIMPVP définit les « renseignements personnels » comme des informations consignées sur un individu identifiable et comprend, notamment :

• Le nom.
• L’adresse.
• Le numéro de téléphone.
• La religion.
• L’âge.
• Le sexe.
• L’état civil
• ou familial.
• Les transactions
• financières impliquant l’individu.

Nous pouvons publier des informations agrégées sous la forme d’études démographiques ou de recherche construites à partir de nos données. Ces études n’identifient pas les individus directement ni ne permettent à d’autres de déterminer l’identité d’une personne.

Votre accès à l’information

Tous les propriétaires disposent des droits suivants :

• Connaître les informations dont nous disposons sur leur propriété.
• Accéder à nos informations et les recevoir.
• Obtenir notre aide pour comprendre leur évaluation.

Les propriétaires peuvent avoir accès à des renseignements concernant leur propriété et d’autres propriétés, et ce, sans frais. Vous pouvez présenter une demande d’information au moyen d’AboutMyProperty.ca. 

Ces renseignements comprennent :

• Les caractéristiques physiques d’une propriété.
• Son emplacement.
• Sa catégorie d’imposition.
• Sa valeur imposable et les autres renseignements liés à l’évaluation.

Toutes les demandes de renseignements sur la propriété doivent comprendre :

• Le numéro du rôle d’évaluation.
• L’adresse de la propriété.
• Le nom du ou des propriétaires.
• L’adresse postale.
• Le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant), et l’adresse de courriel (le cas échéant).

Le propriétaire foncier ou une personne qui a reçu un avis d’évaluation foncière ou qui est en droit d’en recevoir un peut déposer une demande de renseignements concernant sa propriété.

Autorisation du représentant

• Les avocats et les techniciens juridiques peuvent présenter des demandes d’informations factuelles sur une propriété au nom d’un propriétaire ou d’un locataire dont ils ont le mandat de représenter. 
  • Un formulaire d’autorisation du représentant dûment signé par le propriétaire ou le locataire peut être présenté, mais cela n’est pas obligatoire. 
• Une personne qui n’est pas un avocat peut demander des renseignements factuels sur une propriété au nom d’un propriétaire ou d’un locataire.
• Les personnes qui représentent un propriétaire ou un locataire doivent soumettre un formulaire d’autorisation du représentant dûment signé par le propriétaire ou le locataire.
• Un nouveau formulaire d’autorisation du représentant doit être soumis pour chaque année d’évaluation. 

Le représentant d’un propriétaire peut être : 

• Une personne exerçant au nom d’un membre de la famille, d’amis ou de voisins.
• Une personne exerçant pour un organisme à but non lucratif.
• Un adjoint de circonscription.
• Un membre de l’une des organisations suivantes : 
  • L’Association des professionnels(elles) en ressources humaines de l’Ontario (Human Resources Professionals Association of Ontario).
  • Le Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés.

Les membres de ces organismes doivent fournir un numéro de membre ou un identifiant approprié.

Renseignements destinés aux locataires

Le locataire a également le droit de recevoir, sur demande, les renseignements concernant la propriété, ou la partie de propriété, qu’il loue. Cependant, le locataire n’a pas droit aux renseignements sur les revenus et les dépenses relatifs à la propriété.

Vérification de l’appelant ou du courriel

Lorsque vous prendrez contact avec nous, nous vous poserons quelques questions standard afin de vérifier votre identité et votre lien avec une propriété spécifique :

• Nous vous demanderons votre nom et vous poserons deux ou trois questions de vérification vous concernant ou concernant la propriété.
• Si vous n’êtes pas le propriétaire, vous devrez prouver votre relation avec le propriétaire et confirmer votre autorisation d’accès aux informations concernant la propriété.
• Il sera demandé aux employés des Sociétés de fournir : 
  • Leur nom.
  • Le nom du propriétaire ou de la Société.
  • Leur lien avec la Société.
  • Toute réponse à des questions supplémentaires nécessaires pour confirmer leur droit d’accès aux informations sur la propriété.
• Lorsque vous prenez contact avec nous par courriel, nous examinons le message pour nous assurer que les exigences de la Loi sur l’évaluation foncière et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (la LAIMPVP) ont été satisfaites. 

Services pour les gouvernements

Nous fournissons une vaste gamme de produits et de services (y compris ceux requis ou permis par les dispositions législatives ou la réglementation), les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi que leurs organismes. Nous pourrions imposer des frais selon le produit ou le service.

Services pour les municipalités et les tiers

• Les municipalités qui demandent des renseignements au sujet d’une propriété qui leur appartient ont les mêmes droits que tout autre propriétaire en vertu de la présente politique relative aux lignes directrices pour la divulgation des données d’évaluation.
• Les municipalités et les tiers qui demandent des renseignements sur des propriétés qui ne leur appartiennent pas ont le droit de recevoir les mêmes rapports, sans frais, lorsque ces renseignements sont requis pour la préparation d’un appel interjeté en bonne et due forme auprès de la CRÉF par la municipalité ou un tiers.
• Les municipalités ne peuvent pas obtenir des données relatives aux dépenses et aux revenus réels.
• Des copies de l’ensemble des renseignements fournis aux municipalités et aux tiers en vertu de ce processus sont également envoyées au propriétaire respectif.
• Lorsqu’une demande n’est pas liée à une contestation d’évaluation, ou lorsqu’elle fait appel à des droits autres que ceux qui sont susmentionnés, des processus supplémentaires s’appliquent et des frais sont imposés pour les produits.
• Les tiers qui ont de gros volumes de demandes d’information qui ne sont pas associées à des appels devraient prendre contact avec notre service de développement des affaires par courriel à l’adresse products@mpac.ca, ou par l’entremise d’une demande de données sur mesure .
• Les employés municipaux ou les fonctionnaires qui ont des questions peuvent prendre contact avec leur représentant local des relations avec les municipalités et les intervenants. Les représentants des tiers doivent prendre contact avec nous directement. 

Renseignements sur les propriétés et les ventes pour l’année de référence 2016

Les renseignements sur les propriétés et les ventes pour l’année de référence 2016 sont accessibles sur AboutMyProperty.ca.

• AboutMyProperty.ca a pour but d’augmenter la transparence en vous permettant de comparer votre propriété avec d’autres dans votre voisinage.
• En utilisant la propriété et les renseignements comparatifs disponibles sur AboutMyProperty.ca, vous devriez être en mesure de déterminer si vous êtes d’accord ou non avec notre évaluation de votre propriété.
• Si vous décidez d’interjeter appel ou de présenter une demande de réexamen (DR) concernant votre évaluation foncière, vous devez le faire avant la date limite indiquée sur votre avis d’évaluation foncière. Il n’y a pas d’extension de cette date pour le dépôt d’un DR ou d’un appel.