Nouvelle exonération fiscale pour les logements étudiants universitaires
Le gouvernement de l'Ontario a modifié la Loi sur l'évaluation foncière afin d'introduire une exonération fiscale pour les propriétés louées et occupées exclusivement par des universités pour fournir des logements aux étudiants. Cette nouvelle exonération à la Loi sur l'évaluation foncière est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
La SEFM communiquera avec les universités de l'Ontario qui pourraient être affectées afin de les informer de la nouvelle exemption. Au cours de notre collaboration, nous encouragerons les universités à communiquer avec la SEFM et à fournir des renseignements pertinents sur leurs propriétés si elles possèdent des logements étudiants qui pourraient être admissibles à une exemption fiscale.
Comment déterminer l'admissibilité d'une propriété
Pour déterminer l'admissibilité, les universités affectées sont invitées à soumettre une liste des logements étudiants loués avant le 5 décembre 2025 à studenthousing-universities@mpac.ca.
Une fois que toutes les informations pertinentes sur les propriétés sont recueillies, la SEFM examinera ces informations afin de déterminer l'admissibilité et informera les universités et leurs municipalités d'accueil de tout changement de statut fiscal.
Besoin d'aide ou d'informations supplémentaires ?
Si vous avez des questions ou besoin de conseils supplémentaires, veuillez contacter studenthousing-universities@mpac.ca. Vous pouvez également en savoir plus sur la nouvelle exonération fiscale pour les logements étudiants gérés par les universités de l'Ontario en consultant la foire aux questions ci-dessous. Cliquez sur chaque section pour obtenir des réponses et des ressources utiles.
Foire Aux Questions (FAQ)
Une exonération d’impôt foncier est une disposition en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière ou d’autres législations qui exonère des propriétés, des propriétaires ou des usages spécifiques des impôts fonciers municipaux, provinciaux ou d’éducation.
Les propriétés des universités de l’Ontario peuvent être exonérées d’impôts fonciers lorsque certaines conditions sont remplies.
Les universités, telles que définies dans la Loi sur l’éducation, sont exonérées d’impôt foncier si elles répondent à l’un des critères ci-dessous :
Loi sur l’évaluation foncière
- Propriétés qui sont possédées, utilisées et occupées uniquement par une université;
- Les propriétés qui sont louées et occupées par une université si la propriété était exonérée d’imposition si elle était occupée par le propriétaire qui se qualifie pour une exonération en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière;
- Propriétés qui sont louées et occupées par une université pour fournir un logement résidentiel aux étudiants de l’université;
- Les propriétés qui sont louées et occupées par une université à des fins administratives, éducatives ou de recherche, si la propriété fait partie du campus principal de l’université; ou
Législation privée
- Certaines lois privées prévoient une exonération d’impôt foncier en fonction des conditions énoncées dans la Loi de l’Université.
Le ministre des Finances peut prescrire des conditions supplémentaires pour l’exonération en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.
Récemment, le paragraphe 4.0.1 du sous-alinéa 3(1) de la Loi sur l’évaluation foncière a été modifié pour ajouter l’application d’une exonération fiscale pour les propriétés louées et utilisées par des universités afin de fournir un logement résidentiel aux étudiants.
Les universités que la SEFM contacte sont touchées par les nouvelles modifications à la Loi sur l’évaluation foncière parce qu’elles n’ont pas de législation privée, ou leur législation n’a pas de dispositions d’exonération. En tant que telles, elles sont touchées par le changement législatif à la Loi sur l’évaluation foncière.
En s’engageant avec les universités touchées, la SEFM peut collaborer avec l’université pour déterminer quelles propriétés sont admissibles à la nouvelle exonération.
La SEFM contactera les universités qui ne sont pas soumises à une législation privée ou dont la législation ne prévoit pas d'exonération fiscale.
En octobre 2025, la SEFM contactera les universités de l’Ontario concernées avec des informations sur la façon dont elles pourraient nous contacter si elles possèdent des propriétés qui pourraient être admissibles à une exonération d’impôt foncier en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Les universités devraient être prêtes à identifier des propriétés potentiellement admissibles, à fournir des contrats de location et des documents de soutien pour appuyer le processus d’examen.
Pour plus de détails, les universités peuvent contacter la Société d’évaluation foncière des municipalités directement à studenthousing-universities@mpac.ca.
Le paragraphe 4.0.1 du sous-alinéa 3(1) de la Loi sur l’évaluation foncière a été modifié pour ajouter l’application d’une exonération fiscale pour les propriétés louées et utilisées par des universités afin de fournir un logement résidentiel aux étudiants.
