Évaluation des Premières Nations : Première Nation de Washagamis Bay
Le 25 mars 2025, la Commission de la fiscalité des Premières Nations a approuvé la loi sur l’imposition foncière et la loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation de Washagamis Bay, qui ont été établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. Une copie de la loi sur l’évaluation foncière et de la loi sur l’imposition foncière peut être trouvée sur le site Web de la Gazette des Premières Nations à fng.ca.
La Première Nation de Washagamis Bay (PNWB) a conclu un accord de service avec la SEFM pour fournir des évaluations foncières conformément à la loi sur l’évaluation foncière et aux règles et procédures d’évaluation foncière de l’Ontario afin de soutenir ce travail.
La SEFM a évalué les propriétés en mai, avec des experts formés appliquant des normes de l’industrie en matière d’évaluation et de valorisation tout au long du processus.
Calendrier d’évaluation de Washagamis Bay
| Dates |
Événements |
|---|---|
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Du 5 au 16 mai 2025 |
Collecte des données et inspections |
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Juin 2025 |
Évaluation foncière |
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À partir du 27 août 2025 |
Avis d’évaluation foncière (AEF) émis aux titulaires de domaines à bail |
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6 septembre 2025 |
Journée portes ouvertes avec les titulaires de domaines à bail |
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De septembre à octobre 2025 |
Révision et réexamen de l’évaluation |
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30 jours à partir de la date à laquelle votre AEF a été envoyé |
Date limite de demande de réexamen |
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Décembre 2025 |
Renvoi final des rôles |
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Novembre à décembre 2025 |
Processus d’appel d’une évaluation |
Si vous avez des questions concernant vos impôts fonciers sur les terres de la Première Nation de Washagamis Bay, veuillez contacter Kristopher Chartrand, le directeur des terres et de l’imposition à wbfn_taxation@outlook.com.
Comment les propriétés de la Première Nation de Washagamis Bay sont évaluées
Pour des détails sur la façon dont la SEFM évalue les propriétés dans les réserves des Premières Nations, lisez le Document d’information sur l’évaluation foncière chez les Premières Nations.
Filing a Request for Reconsideration for First Nations assessments
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation d’une propriété, vous avez 30 jours à partir de la date à laquelle votre avis d’évaluation foncière a été envoyé par la poste ou par courriel pour présenter une demande de réexamen (DR) à la SEFM. La demande de réexamen doit être faite par écrit et dans la forme spécifiée par la Loi sur l’évaluation foncière. Dans les 60 jours suivant la fin de la période de réexamen, la SEFM examinera votre demande de réexamen et vous informera des résultats du réexamen.
Vous pouvez faire appel de l’évaluation d’une propriété ou du résultat de votre demande de réexamen auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière de la Première Nation de Washagamis Bay.
Un avis d’appel doit être fait par écrit dans la forme spécifiée par la Loi sur l’évaluation foncière. Les appels doivent être soumis par courrier à la SEFM, 1340 Pickering Parkway, Bureau 101, Pickering, ON, L1V 0C4, et accompagnés d’un frais d’administration de 75 $, payable à la Première Nation de Washagamis Bay. Le paiement peut être effectué par chèque, mandat bancaire ou traite bancaire.
En raison de la perturbation actuelle des services de Postes Canada, veuillez envoyer votre formulaire de notification d'appel dûment rempli à la SEFM par courriel à l'adresse WashagamisBay@mpac.ca ainsi que par courrier postal avant la date limite des demandes. Veillez également à inclure les frais d'appel exigés avec votre envoi postal. Si vous avez déjà envoyé votre formulaire de notification d'appel dûment rempli, veuillez nous en informer par courriel à l'adresse WashagamisBay@mpac.ca.
Vous pouvez télécharger le demande de réexamen ou les formulaires de l’avis d’appel ou y accéder en visitant le bureau d’administration de la Première Nation de Washagamis Bay.
Délai de demande de réexamen de la Première Nation de Washagamis Bay
Vous avez 30 jours à partir de la date à laquelle votre AEF a été envoyé par la poste ou par courriel pour soumettre une demande de réexamen.
La SEFM répondra avec les résultats de l’examen dans les 60 jours suivant la réception de votre demande.
Le processus de demande de réexamen de la Première Nation de Washagamis Bay
Si vous êtes d’accord, aucune action n’est requise. Présentez les dossiers.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de la SEFM, passez à l’étape 2.
La date limite pour la demande de réexamen est imprimée sur votre avis d’évaluation foncière.
La SEFM peut demander de plus amples renseignements.
La SEFM prendra une décision dans 20 jours ou moins.
Si vous êtes d’accord avec la décision de la SEFM, aucune action n’est requise. Présentez vos dossiers.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la SEFM, vous avez la possibilité d’interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière de Washagamis Bay. Vous avez 105 jours ou moins à partir de la date à laquelle l’avis d’évaluation foncière a été délivré.
Qui peut déposer une demande de réexamen pour une propriété sur les terres de Washagamis Bay
Vous pouvez présenter une demande de réexamen dans les cas suivants :
- Si vous êtes le titulaire de domaines à bail de la propriété
- Si votre nom figure sur le rôle d’évaluation de la propriété
Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.
Les renseignements que la SEFM doit prendre en compte pour réévaluer l’évaluation d’une propriété
La partie II de la Loi de 2024 sur l’évaluation foncière de la Première Nation de Washagamis Bay, comme modifié, exige que vous fournissiez des raisons pour votre DR. Cela comprend tous les détails clés et la documentation de soutien concernant la propriété que la SEFM devrait prendre en compte lors de l’examen de l’évaluation. Conformément aux lois sur l’imposition et l’évaluation adoptées par la PNWB, la SEFM comparera également la valeur évaluée de votre propriété avec les ventes de propriétés hors réserve.
Commencez le processus
Le moyen le plus rapide de commencer l’examen est d’envoyer à la SEFM votre formulaire de demande de réexamen rempli par courriel. Veuillez joindre le formulaire et l’envoyer à WashagamisBay@mpac.ca.
Alternativement, vous pouvez également remplir le formulaire et l’envoyer par la poste à :
SEFM
1340, promenade Pickering, bureau 101
Pickering (Ontario) L1V 0C4
