Demandes de renseignements concernant les évaluations
Chaque année, la SEFM demande des renseignements sur les biens aux propriétaires ou à leurs représentants dans le cadre de notre Programme de demande de renseignements sur les évaluations. Cette initiative annuelle est essentielle pour nous permettre de tenir à jour des registres de propriété exacts, de fournir des évaluations de qualité et d'informer sur les changements apportés au paysage immobilier de l'Ontario.
Lorsque des renseignements sur les biens sont requis, la SEFM enverra une lettre de demande d’information précisant les renseignements nécessaires, les propriétaires qui doivent soumettre les renseignements à la SEFM et les détails sur la façon de les soumettre.
Exigences de Conformité
Les propriétaires sont tenus de se conformer aux demandes de la SEFM en soumettant des renseignements par l’entremise du portail de renseignements concernant les évaluations de AboutMyProperty ou en fournissant des formulaires remplis au moyen de documents papier ou une présentation par courriel. Nous offrons également des options B2B ainsi que d’autres solutions de partage de fichier. Pour en savoir plus sur les solutions de partage de fichier, veuillez communiquer avec l’adresse AIR@mpac.ca.
Les demandes d'informations sur l'évaluation sont faites en vertu de l'article 11 de la loi sur l'évaluation, qui oblige les propriétaires à se conformer en soumettant des informations à la SEFM. En savoir plus sur l’autorité de la SEFM en matière de collecte de données.
Calendrier De Campagne 2025
| Type de propriété | Date de la demande | Date limite de soumission |
|---|---|---|
| Pipeline | 27 janvier | 3 mars |
| Élévateur à grains | 10 mars | 28 avril |
| Déclaration des revenus et des dépenses de propriété : Propriétés commerciales/industrielles, terrains de golf, hôtels, locations de terrain et maisons mobiles, grands centres de villégiature, établissements de soins de longue durée, propriétés à utilisation mixte, motels, propriétés multirésidentielles et maisons de retraite | 20 mai | 14 juillet |
| Personnes âgées et handicapées | 14 mai | 29 août |
Nous nous engageons à travailler avec vous pour améliorer la façon dont nous recueillions ces données. Si vous avez des suggestions, veuillez nous envoyer un courriel à AIR@mpac.ca.
Campagnes
En vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, les sociétés de pipelines sont tenues de présenter un rapport détaillant tous leurs pipelines de l’entreprise à la SEFM d’ici le 1er mars. La SEFM demande également des renseignements supplémentaires afin d’assurer une évaluation exacte des pipelines de propriétés agricoles.
Ressources :
En vue d’obtenir une valeur évaluée exacte et une catégorie d’imposition des installations de manutention du grain autorisées dans la province, les propriétaires doivent remplir le questionnaire en ligne de la SEFM d’ici le 28 avril 2025. Un questionnaire renvoyé peut remplacer une inspection sur place jugée nécessaire.
Ressources :
La plus grande campagne de demande de renseignements sur les évaluations de la SEFM est la Déclaration des revenus et des dépenses de propriété, où nous demandons des renseignements sur la location, les revenus et les dépenses des propriétés génératrices de revenus, comme les magasins de détail, les hôtels, les motels, les immeubles à logements multiples, les terrains de golf, les bureaux et les centres industriels.
Chaque année, la SEFM envoie environ 35 000 lettres de demande dans le cadre de la Déclaration des revenus et des dépenses de propriété aux propriétés admissibles pour éclairer notre analyse. La collecte de renseignements annuelle permet à la SEFM de cerner et surveiller au fil du temps les tendances au niveau des revenus, des dépenses, des dépenses en capital, du loyer courant, de l’inoccupation, etc., en vue de soutenir notre analyse continue et plus encore au fil du temps.
Les propriétaires ont un rôle important à jour dans le processus d’évaluation, y compris la présentation de renseignements sur le revenu par l’entremise du processus de collecte officiel. L’exigence des propriétaires de se conformer est décrite dans l’article 11 de la Loi sur l’évaluation foncière.
Ressources :
Les propriétés qui ont fait l’objet d’un changement visant à accommoder une personne âgée ou handicapée sont admissibles à une exonération d’impôt foncier. Afin de continuer à être admissibles à cette exonération, les propriétaires doivent répondre à la demande de renseignements de la SEFM pour s’assurer qu’ils satisfont aux critères.
Ressources :
- Exemple de lettre de demande
- Exonération pour les personnes âgées et handicapées
- L’autorité de collecte des données de la SEFM
