Demandes de renseignements concernant les évaluations

Aperçu

Il est essentiel de disposer de données complètes, exactes et à jour sur le marché et les biens immobiliers pour le processus d’évaluation, et les propriétaires jouent un rôle essentiel en fournissant ces renseignements, comme l’exige la Loi sur l’évaluation.

Chaque année, la SEFM demande des renseignements sur les biens aux propriétaires ou à leurs représentants dans le cadre de notre Programme de demande de renseignements sur les évaluations. Examinés par les évaluateurs, les renseignements recueillis dans le cadre ce programme sont saisis dans notre base de données d’évaluation et utilisés pour améliorer les évaluations foncières précises ainsi que pour déterminer les tendances sectorielles et axées sur le marché.

Demandes de renseignements concernant les évaluations

Lorsque des renseignements sur les biens sont requis, la SEFM enverra une lettre de demande d’information précisant les renseignements nécessaires, les propriétaires qui doivent soumettre les renseignements à la SEFM et les détails sur la façon de les soumettre.

Les types de biens suivants peuvent recevoir une demande d’information sur l’évaluation de la part de la SEFM :
 

  • Propriétés commerciales
  • Propriétés de bureaux
  • Commerces de détail
  • Tas de gravier et carrières 
  • Parcours de golf
  • Élévateurs à grains
  • Hôtels
  • Centres industriels
  • Grands centres de villégiature
  • Baux immobiliers ou parcs de maisons mobiles
  • Foyers de soins de longue durée
  • Propriétés à usage mixte
  • Maisons de retraite à usage mixte
  • Motels
  • Immeubles à logements multiples
  • Maisons de retraite
  • Propriétés commerciales à usage particulier
  • Propriétés spécialisées

 

Déclaration des revenus et des dépenses de propriété (DRDP) 

Bon nombre des types de biens énumérés ci-dessus sont évalués en fonction de leur potentiel de production de revenus. Pour évaluer avec précision ces biens, la SEFM exige que les propriétaires soumettent des renseignements sur la location, le revenu et les dépenses. Ces renseignements sont demandés annuellement dans le cadre de la Déclaration des revenus et des dépenses de propriété (DRDP), qui est la plus importante initiative de collecte de données dans le cadre du Programme de demande de renseignements sur les évaluations.


Fournir de l’information par l’entremise du DRDP est l’une des façons les plus importantes pour les propriétaires de biens immobiliers d’appuyer notre analyse continue du marché et l’élaboration d’évaluations de la qualité.

Si vous ne recevez pas de lettre, mais vous pensez que vous auriez dû en recevoir une, veuillez communiquer avec nous.

Le pouvoir de la SEFM en matière de collecte de données

La SEFM est légalement autorisée en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’évaluation à collecter des données aux fins de l’évaluation foncière. L’article 13 de la Loi prévoit des pénalités pour défaut de fournir les renseignements demandés ou de fournir de faux renseignements.

Si l’information demandée n’est pas fournie en entier, la SEFM peut être tenue d’estimer les détails de votre bien au moment de remplir l’évaluation. De plus, si vous choisissez d’interjeter appel de votre cotisation auprès de la Commission d’examen de l’évaluation, le fardeau de la preuve passera de la SEFM à vous.

Pour en savoir plus sur l’autorité de la SEFM en matière de collecte de données

Suggestions pour améliorer la collecte de données

Nous nous engageons à travailler avec vous pour nous assurer que la valeur de votre propriété est basée sur des renseignements à jour et exacts. Si vous avez des suggestions quant à la manière d’améliorer la façon dont nous recueillons ces renseignements, veuillez nous envoyer un courriel à AIR@mpac.ca