Panneaux d’affichage sur les propriétés
En tant que propriétaire, vous avez peut-être installé sur votre propriété des panneaux d’affichage ou des panneaux publicitaires appartenant à des tiers qui annoncent des produits ou des services qui ne sont pas vendus sur votre propriété. Ils pourraient affecter la valeur imposable de votre propriété.
Panneaux d’affichage
Les panneaux d’affichage et panneaux publicitaires peuvent être :
- autonomes
- fixés à des bâtiments
- fixés à d’autres structures
Ils :
- ont au moins un panneau d’affichage
- ont une structure de soutien
- respectent les normes d’ingénierie
- sont fabriqués en acier ou en bois
Évaluation et catégorie d’imposition
La réglementation en Ontario pour les panneaux publicitaires appartenant à un tiers comprend ce qui suit :
- Tout loyer ou revenu relatif au panneau publicitaire ou à son installation sur votre terrain ne fait pas partie de l’évaluation de votre propriété.
- Les panneaux publicitaires dont la surface totale d’affichage est inférieure à 25 pieds carrés ne sont pas évalués.
- Nous basons la valeur d’un panneau publicitaire appartenant à un tiers sur son coût de remplacement à neuf, et nous appliquons une déduction de 50 % pour tenir compte de toutes les formes de dépréciation.
- Les panneaux publicitaires appartenant à un tiers sont désignés comme propriétés commerciales.
- Bien que le panneau publicitaire appartenant à un tiers soit inclus dans la catégorie des propriétés commerciales, l’évaluation et la catégorie d’imposition de votre terrain et des autres bâtiments et structures sur le terrain ne sont pas affectées par la présence du panneau publicitaire et elles seront établies en fonction de l’utilisation.
Liens connexes
Article 45.5 du Règlement de l’Ontario 282/98 concernant l’évaluation des panneaux d’affichage par la SEFM
