Présenter une demande de rajustement de l’impôt foncier auprès de votre municipalité

Dans certains cas, vous pourriez être admissible à présenter à votre municipalité une demande de remboursement, d’annulation ou de réduction ou des impôts fonciers.

Voici quelques exemples de scénarios admissibles :

• Votre propriété est devenue inutilisable ou invivable en raison de dommages ou d’une catastrophe naturelle.
• L’utilisation principale de votre propriété a changé (p. ex., d’une propriété à un lieu de culte).
• Il y avait une erreur dans l’évaluation foncière, faisant en sorte que le mauvais taux d’imposition a été appliqué.
• Il y avait une erreur dans la catégorie d’imposition de votre propriété, faisant en sorte que le mauvais taux d’imposition a été appliqué.

Votre municipalité prendra la décision

Vous devez suivre la procédure établie par votre municipalité pour demander un rajustement de l’impôt foncier, et votre municipalité évaluera votre demande et prendra la décision finale.

Seul le conseil municipal dispose du pouvoir conféré par la loi pour déterminer si vous avez droit à un rajustement d’impôt.

La Loi sur les municipalités et les rajustements d’impôt

Les articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités confèrent aux municipalités l’autorité nécessaire pour annuler, réduire ou rembourser les impôts en se basant sur des critères précis.

L’article 359 de la Loi de 2001 sur les municipalités confère aux municipalités l’autorité leur permettant d’augmenter les impôts en cas de moins-perçu attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d’écriture.

• Des exigences semblables sont prévues aux articles 323, 325 et 326 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto relativement aux propriétés dans la Cité de Toronto.

Pour présenter une demande de rajustement de l’impôt foncier auprès de votre municipalité, vous devez être :

• le propriétaire
• le conjoint du propriétaire
• le locataire, l’occupant ou son conjoint
• une personne en possession du terrain

Traitement

1. En tant qu’une des personnes ci-dessus, vous présentez une demande à votre municipalité en vertu de l’article 357 ou de l’article 358, ou la municipalité présente une demande en vertu de l’article 359.
2. Votre municipalité nous fait suivre la demande en vue d’un examen des faits.
3. Nous fournissons à la municipalité les renseignements dont elle a besoin pour permettre au conseil municipal de déterminer si un remboursement, une annulation, une réduction ou une augmentation des impôts est justifié lors des appels des rajustements à l’impôt foncier.
4. Au besoin, nous effectuerons une inspection de la propriété.
5. Nous serons également disponibles pour fournir des informations à titre de témoin lors d’audiences ou d’appels interjetés relativement aux demandes de rajustement d’impôt auprès du conseil municipal ou de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Si vous pensez que vous êtes admissible à demander un rajustement d’impôt foncier, contactez votre municipalité.