Conditions des bons de commande
Les conditions standard générales énoncées ci-dessous sont incluses dans chaque bon de commande de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et font partie du contrat qu’elle a conclu avec un fournisseur de marchandises ou de services (fournisseur).
Les conditions d’approvisionnement d’un fournisseur ne s’appliquent que si la SÉFM les accepte par écrit.
Lorsque des conditions existent en vertu d’un contrat écrit existant intervenu entre la SEFM et un fournisseur relativement aux marchandises ou aux services (selon le cas), les présentes conditions ne s’appliquent pas.
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