Aucune mise à jour d’évaluation cette année

Dans le cadre du budget du gouvernement de l’Ontario du 24 mars, le ministre des Finances a annoncé la décision de la province de reporter de nouveau une mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle de la province en raison de la pandémie. 

Les évaluations foncières pour l’année d’imposition foncière 2022 resteront fondées sur les valeurs actuelles au 1^er janvier 2016. Cela signifie que votre cotisation foncière demeure la même qu’elle l’était pour l’année d’imposition 2021, sauf si des changements ont été apportés à votre propriété, par exemple :

• un changement à votre propriété, y compris un ajout, une nouvelle construction ou des rénovations;
• une structure située sur votre propriété a été évaluée pour la première fois;
• un changement de classification de votre propriété;
• une propriété qui ne remplit plus les conditions requises pour être évaluée en tant que terre agricole, terre protégée ou forêt aménagée;
• toute votre propriété ou une partie de celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être exonérée d’impôt.

La SEFM continuera de mettre à jour l’information sur la propriété afin de permettre à la population de l’Ontario d’accéder à des données impartiales sur les propriétés pour une planification et une élaboration judicieuses d’une stratégie opérationnelle. 

Nous continuons également d’appuyer les 444 municipalités à l’échelle de la province pour l’évaluation des nouvelles propriétés, des rénovations et des améliorations apportées à la propriété afin d’appuyer la gestion de leur base d’évaluation.