Avis d’évaluations foncières complémentaires et omises

Vous recevrez l'un de ces avis lorsque la valeur imposable ou la catégorie d'imposition de votre propriété change en raison d'améliorations apportées à la propriété ou d'un changement dans son utilisation.

Nous noterons les changements et déterminerons si une évaluation complémentaire ou omise devrait être émise pour augmenter la valeur de la propriété ou pour en changer la catégorie d'imposition.

• Nous n'émettons une évaluation complémentaire ou omise pour refléter un changement de valeur que si la valeur d'une propriété augmente de 5 % par rapport à son évaluation foncière actuelle, ou de 10 000 $ ou plus.
• Si ce seuil n'a pas été atteint, nous ajouterons l'augmentation de l'évaluation à titre de rajustement de fin d'année à votre rôle d'évaluation pour l'année d'imposition suivante.

Avis d’évaluations foncières complémentaires et omises

Si vous avez reçu un avis d’évaluations foncières complémentaires et omises, veuillez le consulter et le conserver pour vos dossiers. Vous n’avez aucune mesure à prendre, sauf si vous avez des questions au sujet de la modification de votre évaluation.

Vous recevrez l'un de ces avis lorsque la valeur imposable ou la catégorie d'imposition de votre propriété change en raison d'améliorations apportées à la propriété ou d'un changement dans son utilisation.

Nous noterons les changements et déterminerons si une évaluation complémentaire ou omise devrait être émise pour augmenter la valeur de la propriété ou pour en changer la catégorie d'imposition.

• Nous n'émettons une évaluation complémentaire ou omise pour refléter un changement de valeur que si la valeur d'une propriété augmente de 5 % par rapport à son évaluation foncière actuelle, ou de 10 000 $ ou plus.
• Si ce seuil n'a pas été atteint, nous ajouterons l'augmentation de l'évaluation à titre de rajustement de fin d'année à votre rôle d'évaluation pour l'année d'imposition suivante.

Évaluation complémentaire

Nous émettons également des évaluations complémentaires lorsque des « événements de changement » se traduisent par une évaluation de votre propriété dans une catégorie de propriété différente.

Nous pourrions émettre une évaluation complémentaire, si :

• L'augmentation de l'évaluation découle d'une amélioration de votre propriété ou d'un changement de catégorie de propriété (c'est-à-dire le passage d'une propriété résidentielle à une propriété commerciale).
• Votre propriété ou une partie de celle-ci n'est plus exonérée d'impôt, en raison d'un changement de propriétaire ou d'utilisation (par exemple, une église se transforme en une propriété résidentielle).
• Votre propriété ou une partie de celle-ci n'est plus admissible dans la catégorie des propriétés agricoles ou des forêts aménagées.
• Votre propriété ou une partie de celle-ci n'est plus admissible à être incluse dans la sous-catégorie des terrains commerciaux ou industriels vacants ou excédentaires.

Évaluation omise

Nous émettons une évaluation omise lorsqu'un terrain qui aurait dû être évalué a été omis du rôle d'imposition pour l'année d'imposition en cours ou une partie des deux années d'imposition précédentes.

Lorsque nous émettons une évaluation omise, votre municipalité peut percevoir des impôts fonciers supplémentaires pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'ensemble ou une partie des deux années d’imposition précédentes.

Nous pourrions émettre une évaluation omise, si :

• Votre terrain, y compris les bâtiments et les structures, a été omis du rôle d’imposition
• Votre propriété ou une partie de celle-ci n'a pas été correctement inscrite sur le rôle d'évaluation comme étant exonérée d'impôt.
• Votre propriété n'était pas admissible à l'inclusion dans les catégories de propriété des forêts aménagées ou des terres protégées dans le cadre du programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées ou du programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées.

Nous n'émettrons une évaluation omise pour un changement de classification que si :

• Le changement de catégorie d'imposition est associé à l'ajout d'un bâtiment ou d'une structure.
• Votre propriété a été retirée du Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées ou du Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégée.

Si vous avez des questions concernant la modification de l'évaluation de votre propriété, veuillez visiter AboutMyProperty. Ici, vous pouvez également :

• En apprendre davantage sur la manière dont votre propriété a été évaluée.
• Consulter tous les renseignements consignés dans nos dossiers concernant votre propriété.
• Comparer votre propriété à d'autres propriétés dans votre voisinage.

Rechercher votre numéro de rôle d'évaluation et votre clé d'accès [LINK to how to read your PAN page] sur votre avis d’évaluation foncière pour accéder à AboutMyProperty.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre évaluation ou la catégorie d'imposition de votre propriété, vous pouvez présenter une demande de réexamen. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de cette révision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), un tribunal d’arbitrage indépendant.