La COVID-19

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Dans le cadre du budget du gouvernement de l’Ontario du 24 mars, le ministre des Finances a annoncé la décision de la province de reporter de nouveau une mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle de la province en raison de la pandémie.

Les évaluations foncières pour l’année d’imposition foncière 2022 resteront fondées sur les valeurs actuelles au 1^er janvier 2016. Cela signifie que votre cotisation foncière demeure la même qu’elle l’était pour l’année d’imposition 2021, sauf si des changements ont été apportés à votre propriété.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.