Mises à jour sur la COVID-19 à l’intention de nos partenaires
Cette page contient des nouvelles sur les mesures prises par la SEFM à la suite de la pandémie de COVID-19. Vous y trouverez des ressources partageables que vous pouvez utiliser sur vos propres plateformes afin de les diffuser auprès des propriétaires et de vos membres.
Alors que la COVID-19 continue à affecter les communautés en Ontario, nous restons à votre disposition pour répondre à vos appels et pour vous aider en ligne. Nos bureaux sont ouverts au public sur rendez-vous uniquement. Pour prendre rendez-vous, veuillez communiquer avec nous.
Comment la SEFM répond-elle aux demandes d’allégement fiscal?
Alors que la pandémie de COVID-19 continue de perturber l’activité économique, certains propriétaires fonciers ainsi que leurs représentants étudient les options d’allégement fiscal disponibles, notamment en déposant une demande relative à l’impôt municipal ou une demande de réexamen.
Voici ce que vous devez savoir sur la façon dont la SEFM répond à ces demandes pour l'année d’imposition foncière 2023.
Demandes relatives à l’impôt municipal
Dans les cas où un bâtiment résiste aux dommages causés par un incendie, une démolition ou autre qui le rend en grande partie inutilisable, le propriétaire foncier peut déposer une demande auprès de sa municipalité pour annuler, réduire ou se faire rembourser les impôts fonciers selon des critères précis, conformément au sous-alinéa 357(1)d)(ii) de la Loi sur les municipalités.
Le rôle de la SEFM dans le processus de demande d’impôt municipal consiste à fournir des renseignements factuels à la municipalité afin d’aider le décideur à déterminer si un remboursement, une annulation ou une réduction d’impôt est justifié.
Dans le cas des demandes d’impôt qui mentionnent la COVID-19, la SEFM examinera les demandes présentées par les municipalités et déterminera s’il existe des renseignements qui prouvent qu’un bâtiment sur le terrain a subi des dommages matériels au cours de l’année d’imposition applicable. Si la SEFM n’a pas de dossier sur les dommages matériels causés à un bâtiment, la société fournira l’évaluation de la valeur actuelle retournée pour la propriété en question pour l'année d’imposition de 2022.
Toute influence que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir sur la valeur de la propriété n’était pas en vigueur le 1er janvier 2016, la date d’évaluation actuelle prévue par la loi. Pour cette raison, la SEFM ne rectifiera pas l’évaluation de la valeur actuelle d’une propriété en raison de la COVID-19.
Demandes de réexamen qui mentionnent la COVID-19
Chaque propriétaire foncier a la possibilité de déposer une demande de réexamen (DR) pour chaque année d’imposition, s’il n’est pas d’accord avec l’évaluation ou la classification de sa propriété. La SEFM étudie et répond à chaque DR qu’elle reçoit.
Toutefois, toute influence que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir sur la valeur de la propriété n’était pas en vigueur le 1er janvier 2016, la date d’évaluation actuelle prévue par la loi. Pour cette raison, les DR qui mentionnent la COVID-19 n’entraîneront pas de changement de valeur pour l’année d’imposition foncière 2022.
Inspections immobilières de la SEFM
Nous avons repris les inspections des propriétés dans les collectivités de l’Ontario. Ces inspections nous donnent l’occasion de valider des données qui ne peuvent être recueillies par aucun autre moyen pour nous assurer que nous pouvons continuer à respecter nos engagements et nos objectifs de service.
Report de la mise à jour de l’évaluation foncière
Dans le cadre du présentation du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021 le 4 novembre 2021, Peter Bethlenfalvy, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, a annoncé la décision de la province de reporter à nouveau une mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle provinciale en raison de la pandémie.
Les évaluations foncières pour l'année d’imposition foncières 2023 resteront fondées sur les valeurs actuelles au 1er janvier 2016. Cela signifie que votre évaluation foncière demeure la même qu’elle l’était pour l’année d’imposition 2022, sauf si des changements ont été apportés à votre propriété, par exemple :
- un changement à votre propriété, y compris un ajout, une nouvelle construction ou des rénovations;
- une structure située sur votre propriété a été évaluée pour la première fois;
- un changement de classification de votre propriété;
- une propriété qui ne rend plus les conditions requises pour être évaluée en tant que terre agricole, terre protégée ou forêt aménagée;
- toute votre propriété ou une partie de celle-ci ne rend plus les conditions requises pour être exonérée d’impôt.
La SEFM continuera de maintenir une base de données exhaustive et de fournir des valeurs immobilières, des connaissances et des services qui permettent aux organismes et aux municipalités de prendre des décisions judicieuses.
Nous continuons également d’appuyer les 444 municipalités à l’échelle de la province pour l’évaluation des nouvelles propriétés, des rénovations et des améliorations apportées à la propriété afin d’appuyer la gestion de leur base d’évaluation.
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Il est toujours possible de communiquer avec votre équipe locale de relations avec les municipalités et les intervenants. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez contacter votre directeur des comptes de la SEFM.
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