Nouvelle exonération de l’impôt foncier pour les logements locatifs abordables
Le gouvernement de l’Ontario a créé une nouvelle sous-catégorie foncière facultative – la sous-catégorie des logements locatifs abordables – pour les catégories des immeubles à logements multiples et des nouveaux immeubles à logements multiples pour l’année d’imposition 2026 et les années suivantes.
Pour que cette sous-catégorie s’applique en 2026, une municipalité de niveau supérieur ou à niveau unique doit avoir adopté un règlement d’application avant le 30 septembre 2025. Pour les années suivantes, les règlements peuvent être adoptés à tout moment. Les municipalités peuvent alors réduire le taux d’imposition foncière municipale pour les logements admissibles jusqu’à 35 %.
La SEFM recueillera des informations sur les logements locatifs abordables par le biais de son programme de demande de renseignements sur l’évaluation. Plus précisément, ces informations seront incluses dans la Déclaration annuelle des revenus et dépenses immobiliers. Les propriétaires de biens immobiliers à logements multiples devront répondre à des questions afin de faciliter la collecte des informations relatives à l’admissibilité des logements locatifs abordables. Lorsque des informations sont requises, la SEFM enverra une lettre aux propriétaires admissibles précisant les exigences de soumission et la date limite. Les propriétaires sont encouragés à soumettre les informations demandées en ligne via le portail de demande de renseignements sur l’évaluation dans AboutMyPropertyMC par la SEFM.
Comment déterminer l’admissibilité d’un bien immobilier
Cette sous-catégorie peut s’appliquer aux logements collectifs admissibles qui répondent aux critères suivants :
- être un logement situé dans un immeuble comprenant au moins sept logements indépendants;
- être soumis à un accord exigeant la fourniture de logements locatifs abordables ou être tenu par la réglementation ou la loi de fournir des logements locatifs abordables;
- être un logement autonome existant ou nouvellement construit;
- répondre aux critères applicables aux logements locatifs abordables prévus par la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement;
- les loyers sont égaux ou inférieurs à ceux fixés par le ministre des Affaires municipales et du Logement;
- le locataire agit indépendamment du propriétaire.
La SEFM se basera sur le bulletin annuel des seuils de loyer abordable publié par le ministère des Affaires municipales et du Logement pour déterminer si un logement est admissible au titre de logement locatif abordable. Les logements à loyer contrôlé ne sont pas admissibles à la sous-catégorie des logements locatifs abordables.
Les propriétaires sont tenus de fournir à la SEFM les informations nécessaires pour déterminer l’admissibilité des logements.
Sur la base des données recueillies lors de la campagne de collecte, la SEFM examinera les dossiers et attribuera une nouvelle combinaison de code fiscal immobilier (RTQ) et de sous-catégorie imposable 2 (T2) afin d’identifier les propriétés admissibles dans les produits d’évaluation et d’envoyer des avis de modification spéciaux à l’automne 2026.
Besoin d’aide ou d’informations supplémentaires ?
Si vous avez des questions ou avez besoin de conseils supplémentaires, veuillez contacter le Centre de communication avec la clientèle de la SEFM contactez-nous. Vous pouvez également en savoir plus sur la nouvelle exonération fiscale pour les logements locatifs abordables en consultant la Foire aux questions ci-dessous. Développez chaque section pour obtenir des réponses et des ressources utiles.
FAQ
Pour que la sous-catégorie des logements locatifs abordables s’applique, une municipalité de premier ou de deuxième niveau doit adopter un règlement municipal. Cette sous-catégorie peut s’appliquer aux logements collectifs admissibles qui répondent aux critères suivants :
- être un logement situé dans un immeuble comprenant au moins sept logements indépendants;
- être soumis à un accord exigeant la fourniture de logements locatifs abordables ou être tenu par la réglementation ou la loi de fournir des logements locatifs abordables;
- être une unité résidentielle autonome existante ou nouvellement construite ; répondre aux exigences relatives aux logements locatifs abordables prévues par la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
- les loyers sont égaux ou inférieurs à ceux fixés par le ministre des Affaires municipales et du Logement;
- le locataire agit indépendamment du propriétaire.
La SEFM se basera sur le bulletin annuel des seuils de loyer abordable publié par le ministère des Affaires municipales et du Logement pour déterminer si un logement est admissible au titre de logement locatif abordable. Les logements à loyer contrôlé ne sont pas admissibles à la sous-catégorie des logements locatifs abordables.
À ce jour, les municipalités suivantes ont adopté cette sous-catégorie :
- Ville d’Ottawa
- Canton de Seguin
- Comtés unis de Prescott et Russell
- Ville de Guelph
- Ville d’Espanola
- Municipalité de Greenstone
- Région de Halton
- Comté de Glengarry
- Comté d’Essex
- Municipalité de St. Charles
Les propriétaires sont tenus de fournir les renseignements demandés pour déterminer l’admissibilité dans le cadre de la campagne de déclaration des revenus et des dépenses immobilières de la SEFM.
La SEFM enverra des lettres de demande de renseignements aux propriétés admissibles afin de faciliter la détermination de l’admissibilité à la nouvelle sous-catégorie.
La SEFM recueillera les informations relatives aux logements locatifs abordables par le biais de son programme de demande de renseignements sur l’évaluation. Plus précisément, ces informations seront incluses dans le cadre de la campagne annuelle de déclaration des revenus et dépenses immobilières de la SEFM. Les propriétaires d’immeubles collectifs se verront poser des questions afin de faciliter la collecte des informations nécessaires à l’éligibilité des logements locatifs abordables.
Les propriétaires sont encouragés à soumettre les informations demandées en ligne via le portail de demande d’informations d’évaluation dans AboutMyPropertyMC par la SEFM. D’autres méthodes de soumission sont disponibles ; pour en savoir plus, rendez-vous sur mpac.ca/fr/submit.
Si la date limite pour soumettre les informations demandées en ligne via le portail de demande de renseignements sur l’évaluation est dépassée, le propriétaire peut toujours faire sa demande à l’aide de formulaires papier et fournir les informations à la SEFM.
Dans le cadre de son programme de demande de renseignements sur l’évaluation annuel, la SEFM envoie une lettre de rappel à tous les propriétaires qui ne se sont pas encore conformés. Si les informations requises ne sont pas fournies, le bien immobilier sera retiré de la catégorie fiscale des logements locatifs abordables pour cette année-là, car la SEFM ne peut pas confirmer l’éligibilité sans les données mises à jour.
Seuls les logements admissibles bénéficient de la réduction liée à cette sous-catégorie, et non l’ensemble de l’immeuble.
