Notre mode d’évaluation des propriétés agricoles

Facteurs clés ayant une incidence sur la valeur de votre propriété agricole

Toutes les exploitations agricoles en Ontario sont affectées à un « quartier » agricole basé sur des facteurs communs, dont la zone climatique; le type de sol et son adéquation à l’usage que l’on en fait; et des propriétés semblables se vendant à des prix de l’acre similaires. À l’intérieur de chaque quartier agricole, des rajustements sont établis pour refléter les différentes catégories de qualité des sols.

1. Terres agricoles

Nous utilisons une méthode appelée « méthode de comparaison directe des prix de vente », qui compare votre propriété agricole à des terres agricoles semblables vendues dans votre région. Certaines ventes ne sont pas utiles pour déterminer la valeur de votre propriété (voir ci-dessous pour de plus amples renseignements).

Nous tenons également compte de la région climatique de votre exploitation agricole, du type de sol et de son adéquation à l’usage qu’on en fait, et de marchés semblables de terres agricoles.

Comparaison des ventes d’exploitations agricoles semblables

En utilisant les documents de titres fonciers enregistrés dans les bureaux d’enregistrement répartis dans la province, nous recueillons les renseignements suivants sur les ventes de propriétés agricoles :

• les noms des propriétaires
• la description officielle
• le montant de la vente
• la date de vente

Ventes valides d’exploitations agricoles aux fins des évaluations foncières par la SEFM

• L’acheteur est un agriculteur exploitant une propriété agricole de bonne foi, ou l’acheteur vient d’entreprendre l’exploitation d’une propriété agricole de bonne foi pour la première fois.
• La vente est une transaction sans lien de dépendance sur le marché libre.
• La propriété a fait l’objet d’une promotion sur le marché pendant une période raisonnable.
• Le prix de vente s’exprime en dollars

Ventes qui ne peuvent pas être utilisées aux fins des évaluations foncières par la SEFM

• Des transactions entre membres d’une même famille ou entre une société mère et sa filiale
• Les ventes forcées (p. ex., la faillite du vendeur).
• Les ventes spéculatives (p. ex., vente effectuée par un agriculteur à une personne qui prévoit utiliser la propriété à des fins non agricoles).

Classification de la qualité des terres agricoles

Nous tenons compte de différents types et de différentes textures de sols lorsque nous évaluons la valeur pour l’agriculture de votre propriété agricole.

Nous classons le sol agricole dans une de six catégories de qualité, en fonction de sa productivité potentielle. Nous tenons compte des facteurs suivants pour la classification :

• la texture du sol
• la topographie
• l’érosion
• la pierrosité
• les inondations
• le drainage
• la profondeur de la roche-mère

Pour obtenir des renseignements détaillés sur la qualité du terrain et les qualifications des zones climatiques, veuillez consulter notre Guide sur la méthodologie pour les propriétés agricoles.

2. Résidence

Nous tenons compte :

• des dimensions de votre maison de ferme
• du type et de la qualité de la construction
• de l’âge de la résidence
• du coût de sa reconstruction

3. Terrain de la résidence

Si l’agriculteur vit dans la résidence, nous évaluons comme terre agricole une acre de terrain supportant la résidence. Si la maison est louée à une personne qui n’est pas un agriculteur, l’acre de terrain est considérée comme une propriété résidentielle et est évaluée en conséquence.

4. Dépendances agricoles

Nous examinons le coût du remplacement de ces structures tout en tenant compte :

• du modèle
• du type et de la qualité de la construction
• de l’âge de chaque structure
• du coût de la reconstruction de chacune d’entre elles

5. Autres bâtiments

Les autres bâtiments situés sur la propriété agricole, comme les vineries et les magasins, sont classés selon leur utilisation (commerciale, industrielle, etc.). Nous examinons le coût de leur remplacement tout en tenant compte :

• du modèle
• des dimensions
• de l’âge

Autres facteurs qui peuvent affecter votre évaluation

Multiples catégories d’imposition

Selon l’utilisation que vous faites du terrain, d’autres catégories d’imposition peuvent être attribuées à certaines parties de votre propriété agricole, ce qui affectera l’évaluation globale de votre propriété.

Par exemple, si une partie de votre propriété agricole est utilisée à des fins autres que des fins agricoles (p. ex., atelier de réparation automobile), cette partie est classée conformément à son utilisation actuelle et sera évaluée en conséquence.

Structures sur la propriété

Les structures qui se trouvent sur votre propriété peuvent également affecter la manière dont nous évaluons différentes parties de celle-ci. Nous utilisons les codes suivants pour classer votre propriété et ses structures :

• Les codes pour les structures principales et secondaires décrivent le type de structure principale (généralement, votre maison) et de structures secondaires sur votre propriété.
• Les caractéristiques des structures résidentielles décrivent des détails clés concernant votre maison, par exemple le nombre de salles de bains, et si vous avez l’air conditionné central ou un sous-sol fini.

Renseignements provenant d’autres sources

Nous examinons également les renseignements concernant votre propriété que nous recueillons auprès des sources suivantes :

• les inspections immobilières
• les examens
• les titres fonciers
• les permis de construction
• les questionnaires sur les ventes

Inspections immobilières

Nous pouvons rendre visite à votre propriété en personne. Ainsi, nous pouvons nous assurer d’avoir des renseignements à jour à son sujet. Les renseignements que nous recueillons peuvent inclure des photos de la propriété et seront ajoutés à notre base de données.

Nous ferons une inspection en personne de votre propriété agricole si :

• un permis de construction est délivré par votre municipalité.
• votre propriété agricole est vendue. Cette inspection est appelée « enquête sur les ventes ».
• Nous devons effectuer une mise à jour de l’évaluation foncière.
• Vous présentez une demande de réexamen.
• Vous présentez un appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant la façon dont nous évaluons les propriétés, n’hésitez pas à nous contacter.