Demande d'informations sur les pipelines
| Lettres de demande envoyées par courrier | Date limite de soumission |
|---|---|
| 26 Janvier, 2026 | 2 Mars, 2026 |
En vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, les sociétés pipelinières sont tenues de soumettre à la SEFM, avant le 1er mars, un rapport détaillant tous leurs pipelines. La SEFM demande également des renseignementssupplémentaires afin de garantir une évaluation précise des actifs pipeliniers.
Ressources
