Document d’information sur les biens agricoles

Ce que vous devez savoir : Les éléments de base

  • La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) évalue et classifie plus de 222 000 biens agricoles en Ontario.
  • Pour qu’un bien agricole soit classé comme tel, le propriétaire doit présenter une demande au Programme d’imposition foncière des biens agricoles avec Agricorp.
  • Les propriétés qui font partie du Programme d’imposition foncière des biens agricoles seront imposées au maximum à 25 % du taux d’imposition résidentiel de la municipalité. 
  • Les biens agricoles incluent une grande variété de fermes en exploitation, de terres agricoles, de dépendances agricoles et de fermes spécialisées, et ils contiennent souvent une résidence occupée par le propriétaire ou l’agriculteur. 
  • Les terres et les bâtiments qui sont utilisés exclusivement à des fins agricoles sont évalués comme des terres agricoles.
  • Les terres et bâtiments restants, le cas échéant, sont évalués en fonction de leur utilisation.

Notre mode d’évaluation des biens agricoles

Lors de l’évaluation d’une propriété agricole, nous la comparons à des propriétés agricoles similaires qui ont été vendues dans votre région. Nous tenons également compte de plusieurs autres facteurs, comme la qualité et l’utilisation du terrain, et l’âge, la qualité et l’utilisation des bâtiments et des structures. 

Terres agricoles 

  • Pour déterminer la valeur des terres agricoles, nous procédons à un examen approfondi des ventes, de la capacité des terres et des zones géographiques.  
  • La SEFM étudie et analyse continuellement le marché, au moyen notamment des transactions de vente. Nous analysons jusqu’à huit années de ventes de terres agricoles faites à des agriculteurs qui ont l’intention d’utiliser la propriété à des fins agricoles. 
    • Les ventes de terres agricoles utilisées à des fins autres que les fins agricoles ne sont pas incluses.
    • Les ventes de terres agricoles à des acheteurs qui ne sont pas des agriculteurs ne sont pas incluses.
    • Les ventes ayant des facteurs spéciaux, qui ne reflètent pas la valeur marchande, ne sont pas incluses (p. ex., ventes entre membres d’une même famille).
  • Les terres agricoles sont évaluées en fonction de leur productivité potentielle et elles sont placées dans une parmi six catégories de qualité, dont la première possède les capacités agricoles les plus élevées et ayant donc la valeur la plus élevée.
  • Les régions géographiques sont établies selon la région climatique, le type de sol et des marchés semblables de terres agricoles.

Résidence et terrain

Résidence (sur la ferme)

  • Nous examinons le coût requis pour rebâtir la maison de ferme et nous prenons en considération l’emplacement, les dimensions, l’âge et la qualité de la construction.

Terrain (le terrain sur lequel la résidence est construite)

  • Si la résidence est occupée par l’agriculteur, une acre de terrain entourant la résidence est généralement évaluée comme une terre agricole et classée dans la catégorie résidentielle.
    • • Si la résidence est occupée par une personne qui n’est pas un agriculteur, tout terrain utilisé par l’occupant est évalué et classé dans la catégorie résidentielle.

Dépendances agricoles (bâtiments utilisés pour des activités agricoles)

  • Nous établissons le coût actuel de remplacement des dépendances agricoles, en prenant en considération la conception, l’âge, les dimensions et la qualité de la construction. Une déduction est appliquée pour la dépréciation afin de tenir compte de l’âge et de la fonction.

Autres bâtiments 

  • Nous évaluons les autres bâtiments, comme des vineries et des magasins, selon leur coût de remplacement, en prenant en considération la conception, l’âge, les dimensions et la qualité de la construction de chaque bâtiment. Ils sont évalués et classés en fonction de leur utilisation (p. ex., commerciale, industrielle ou résidentielle).

Catégorie d’imposition

En plus d’évaluer les biens agricoles, nous classifions également chaque bien agricole en Ontario. La catégorie d’imposition d’une propriété est importante, car elle détermine le taux d’imposition utilisé pour calculer les impôts fonciers. Les biens agricoles peuvent avoir différentes catégories d’imposition, selon leur utilisation.

Catégorie d’imposition des propriétés résidentielles

  • Par défaut, les propriétés agricoles utilisées à des fins agricoles sont classées dans la catégorie résidentielle jusqu’à ce qu’elles soient placées par Agricorp dans le Programme d’imposition foncière des biens agricoles. 

Catégorie d’imposition des propriétés agricoles

  • Les terres agricoles et les dépendances associées des propriétés agricoles qui satisfont aux critères d’admissibilité du Programme d’imposition foncière des biens agricoles seront classées dans la catégorie des propriétés agricoles, qui seront imposées à un maximum de 25 % du taux d’imposition résidentiel municipal. 
  • Les propriétaires doivent présenter une demande à Agricorp pour le Programme d’imposition foncière des biens agricoles. 

Exemption de foresterie paysanne

Pour tenter de protéger les zones boisées, les agriculteurs qui ont une propriété agricole ou une exploitation agricole avec une zone boisée pourraient être admissibles à l’exemption de foresterie paysanne (EFP). S’ils sont admissibles, l’exemption d’impôt s’applique à une acre de terre boisée par tranche de dix acres de terres agricoles. Elle ne peut s’appliquer à plus de 20 acres au sein d’une municipalité donnée.

Sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme

  • Les propriétés agricoles sur lesquelles on trouve une petite installation commerciale ou industrielle pourraient être admissibles aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme s’il s’agit d’une extension des activités agricoles. Les sous-catégories de propriétés commerciales et de propriétés industrielles fournissent un taux d’imposition inférieur de 75 % aux taux d’imposition pour propriétés commerciales ou industrielles.
  • Pour y avoir droit, 51 % de l’installation doit être utilisée pour vendre, transformer ou fabriquer un produit provenant des terres agricoles. Si l’installation commerciale ou agricole a une valeur imposable égale ou supérieure à un million de dollars, elle n’est pas admissible aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme. Renseignez-vous sur cette initiative ici.

Autres catégories d’imposition

  • Si une partie d’une propriété agricole n’est pas utilisée à des fins agricoles (p. ex., atelier de réparation automobile), cette partie est classée conformément à son utilisation actuelle. Cela permet de s’assurer que la catégorie d’imposition appropriée est appliquée aux diverses utilisations de la propriété. 

Évaluation d’autres terres (p. ex., non labourables, terres marginales, terres humides, cours d’eau, etc.) 

Cultures commerciales 

  • Si la propriété appartient à un agriculteur, ces terres sont évaluées en tant que terres agricoles et classées comme terres agricoles, comme indiqué par Agricorp.
  • Si la propriété n’appartient pas à un agriculteur et une partie des terres est cultivée par un agriculteur, elle est évaluée en tant que terre agricole. Ces terres sont évaluées et classées dans la catégorie résidentielle, car elles ne sont pas utilisées à des fins agricoles. 
    • Nous ne pouvons évaluer les terres et les bâtiments qu’en fonction de leur utilisation actuelle.
  • Les évaluateurs de la SEFM tiennent compte des caractéristiques des terres lorsqu’ils déterminent leur valeur, et ils appliquent les rajustements requis.

Pâturage de bétail

  • Ces terres sont évaluées comme des terres agricoles,.

Au sujet de la SEFM

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société indépendante sans but lucratif financée par toutes les municipalités de l’Ontario et responsable envers la province, les municipalités et les propriétaires. Notre rôle consiste à évaluer et classifier toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements adoptés par le gouvernement de l’Ontario.

  • Nous sommes la plus importante agence d’évaluation en Amérique du Nord, chargée de l’évaluation de plus de cinq millions de propriétés en Ontario, ayant une valeur totale de 2,96 mille milliards de dollars.
  • Nos évaluations constituent le fondement utilisé par les municipalités pour calculer les impôts fonciers requis pour payer les services communautaires.
  • Nos évaluateurs sont des experts chevronnés du domaine de l’évaluation qui se fondent sur les normes et les pratiques exemplaires du secteur.
  • Nos évaluations et nos données ont satisfait aux normes internationales d’exactitude et sont utilisées par les banques, les compagnes d’assurance et le secteur de l’immobilier.

Personnes-ressources auprès des médias :

Paula Chung
Communications stratégiques

(416) 918-8312
Paula.Chung@mpac.ca