Demandes de renseignements

Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour envoyer vos questions et vos commentaires. Aidez-nous à répondre à vos questions en fournissant autant de renseignements que possible. Les renseignements que nous devons obtenir de votre part sont marqués d’un astérisque (*).

Nos spécialistes de la communication avec la clientèle sont à votre disposition pour vous fournir des renseignements concernant votre propriété, et nous sommes heureux à l’idée de pouvoir vous aider. La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) ne tolérera pas une communication intimidante, agressive ou discriminatoire. Nous sommes ici pour vous servir et apprécions votre coopération.

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis par la SEFM en vertu des articles 10, 11, 14, 15, 16 et 16.1 de la Loi sur l’évaluation foncière. Conformément aux obligations prescrites par la loi de la SEFM, vos renseignements personnels seront utilisés principalement à des fins d’évaluation foncière, mais ils le seront également à des fins de planification par les municipalités et les conseils scolaires, de préparation de la liste électorale préliminaire qui est utilisée par les municipalités et les conseils scolaires pour créer les listes électorales définitives utilisées lors des élections et de rapports démographiques. De plus, la SEFM peut utiliser vos renseignements pour obtenir des commentaires, faire des sondages et améliorer la prestation des programmes susmentionnés. Pour toute question concernant la collecte de données, veuillez prendre contact avec un représentant du service à la clientèle de la SEFM au 1 866 296-6722 ou au numéro ATS 1 877 889-6722, ou par la poste à l'adresse suivante : SEFM, 1340 Pickering Parkway, bureau 101, Pickering, ON L1V 3C0.

La SEFM prend votre confidentialité très au sérieux et elle s’engage à protéger vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. La SEFM s’engage à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels, et à y accéder, uniquement avec votre consentement ou lorsque la loi le permet ou l’exige.