Document d’information sur les demandes de réexamen et les appels
Ce que vous devez savoir : Les éléments de base
- Chaque propriétaire a la possibilité de présenter une demande de réexamen (DR), sans frais, s’il n’est pas d’accord avec son évaluation.
- La date limite pour présenter une DR pour chaque année d’imposition foncière est indiquée sur l’avis.
- Si une propriété ou une partie de celle-ci est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, le propriétaire doit d’abord déposer une DR auprès de la SEFM avant de pouvoir interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).
- Toutes les autres propriétés ne sont pas tenues de présenter une DR avant d’interjeter appel auprès de la CRÉF.
Raisons du dépôt d’une DR ou d’un appel
Voici quelques exemples de motifs de dépôt d’une DR :
- Vous estimez que votre valeur imposable est trop élevée ou trop basse.
- Les données relatives à la propriété figurant sur votre avis d’évaluation ou sur AboutMyProperty sont incorrectes. Par exemple, vous pourriez vouloir mettre à jour les renseignements inscrits dans nos dossiers concernant la taille de votre bâtiment ou la superficie de votre terrain.
- Vous estimez que la catégorie d’imposition de votre propriété devrait être différente.
- Plusieurs types de propriétés (ou « catégories d’imposition ») sont inscrits sur votre avis d’évaluation foncière et les parts de la valeur imposable de chaque catégorie sont incorrectes. Par exemple, votre propriété peut comprendre une partie commerciale et une partie exonérée d’impôts.
- Vous avez reçu un avis de modification de l’évaluation foncière que vous estimez incorrect.
Qui peut présenter une DR?
Vous pouvez présenter une DR si vous :
- êtes le propriétaire.
- avez reçu un avis d’évaluation foncière.
- êtes le représentant du propriétaire.
Éléments dont vous pourriez avoir besoin pour appuyer votre DR
Vous devez fournir suffisamment de raisons liées à la propriété et de pièces justificatives avec toutes les demandes de réexamen.
Cela peut comprendre :
- des photos
- des renseignements sur les ventes
- la valeur imposable de propriétés comparables, que vous pouvez trouver sur AboutMyProperty
- des évaluations récentes
- des renseignements sur le zonage
- des valeurs estimées pour des réparations importantes (par exemple, des réparations pour des murs de fondation fissurés et qui présentent des fuites, des dégâts d’eau attribuables à une inondation, des dommages dus aux termites, un affaissement de la ligne de toiture, etc.)
Comment présenter une DR
Connectez-vous à AboutMyProperty sur mpac.ca
Il y a de nombreux avantages à présenter une DR en ligne par l’entremise d’AboutMyProperty :
- C’est le moyen le plus rapide de lancer un réexamen.
- Vous pouvez joindre des documents, des photos et des rapports à votre DR.
- Vous pourrez vérifier le statut de votre demande.
Par la poste
Soumettez un formulaire de demande de réexamen par la poste ou envoyez-nous une lettre demandant un réexamen de l’évaluation.
- Les formulaires de DR sont disponibles sur mpac.ca
- Pour que la demande soit traitée, les soumissions par lettre doivent inclure les détails suivants :
- le numéro de rôle de 19 chiffres (figurant sur l’avis d’évaluation foncière)
- le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone
- des raisons propres à la propriété de présenter une DR et les pièces justificatives
Combien de temps faut-il à la SEFM pour examiner une DR?
- En général, la SEFM essaie de répondre aux DR dans un délai de 180 jours (ou moins) à compter de la réception de la demande.
- Nous pouvons avoir besoin d’un maximum de 60 jours supplémentaires pour réexaminer l’évaluation d’une propriété. Dans de tels cas, nous prendrons contact avec le propriétaire.
Les résultats
- Nous envoyons par la poste une lettre contenant les résultats.
- Si des changements doivent être apportés à la catégorie d’imposition ou la valeur imposable de la propriété, ils seront appliqués à la propriété.
- Si la DR est remplie avant le renvoi du rôle d’évaluation, nous enverrons au propriétaire un nouvel avis d’évaluation foncière.
- Si la DR est terminée après le renvoi du rôle d’évaluation, nous enverrons le procès-verbal de transaction recommandant une nouvelle valeur au propriétaire pour qu’il l’examine.
Interjetez appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
La CRÉF est un tribunal indépendant (instance de décision) mis sur pied par le ministère du Procureur général de l’Ontario, qui a son propre processus d’appel. De plus amples renseignements au sujet de la façon d’interjeter appel d’une évaluation, y compris les formulaires et les frais, sont disponibles à l’adresse tribunalsontario.ca/fr/.
- Un propriétaire dispose de 90 jours après la réception de l’avis par la SEFM l’informant de sa décision quant à sa DR pour interjeter appel auprès de la CRÉF.
- La date limite pour interjeter appel d’une évaluation à la CRÉF figurera dans la lettre que la SEFM envoie au propriétaire avec les résultats de la DR.
- Rendez-vous au site Web de la CRÉF pour obtenir des renseignements sur son processus et ses instances.
Contexte
Depuis 2009, nous avons observé une diminution régulière du nombre de DR et d’appels. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, la SEFM avait effectué un total de 8,700 DR.
Au sujet de la SEFM
La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société indépendante sans but lucratif financée par toutes les municipalités de l’Ontario et responsable envers la province, les municipalités et les propriétaires. Notre rôle consiste à évaluer et classifier toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements adoptés par le gouvernement de l’Ontario.
- Nous sommes la plus importante agence d’évaluation en Amérique du Nord, évaluant et classant plus de 5,6 millions de propriétés d’une valeur totale estimative de plus de 3,1 mille milliards de dollars.
- Nos évaluations constituent le fondement utilisé par les municipalités pour calculer les impôts fonciers requis pour payer les services communautaires.
- Nos évaluateurs sont des experts chevronnés du domaine de l’évaluation qui se fondent sur les normes et les pratiques exemplaires du secteur.
- Nos évaluations et nos données ont satisfait aux normes internationales d’exactitude et sont utilisées par les banques, les compagnes d’assurance et le secteur de l’immobilier.
