Document d’information sur la SEFM
Au sujet de la SEFM
La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société indépendante sans but lucratif financée par toutes les municipalités de l’Ontario.
Notre rôle consiste à évaluer et à classer avec exactitude toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements établis par le gouvernement de l’Ontario.
Nous sommes la plus importante territoire d’évaluation en Amérique du Nord, évaluant et classant plus de 5,6 millions de propriétés d'une valeur totale estimative de plus de 3,1 mille milliards de dollars.
Nous rendons des comptes à la province, aux municipalités et aux contribuables fonciers de l’Ontario par l’entremise d’un conseil d’administration de 13 membres. Celui-ci est composé de représentants du gouvernement provincial, des municipalités et des contribuables nommés par le ministre des Finances.
Système d’évaluation et d'imposition foncière de l’Ontario
Les évaluations foncières sont déterminées --> Les évaluations sont transmises aux municipalités --> Les municipalités déterminent les investissements nécessaires à la construction de communautés prospères
Chaque élément du système d’évaluation foncière de l’Ontario joue un rôle important.
Gouvernement de l’Ontario : Établit les lois provinciales en matière d’évaluation et d’imposition et détermine les taux des taxes scolaires.
SEFM : Détermine l’évaluation foncière de toutes les propriétés en Ontario.
Municipalités : Déterminent leurs besoins en matière de revenus, établissent les taux des taxes municipales et perçoivent les impôts fonciers pour payer les services municipaux.
Propriétaires fonciers : Paient les impôts fonciers qui paient les services offerts dans la communauté. Vous payez également des taxes scolaires qui contribuent au financement des écoles primaires et secondaires en Ontario.
Cycle d’évaluation
La SEFM effectue une mise à jour de l’évaluation à l’échelle provinciale tous les quatre ans, fondée sur une date d’évaluation prescrite par la loi. La date d’évaluation, établie par le gouvernement de l’Ontario, est une date fixe à laquelle toutes les propriétés sont évaluées.
La dernière mise à jour de l’évaluation à l’échelle de la province a eu lieu en 2016, à partir d’une date d’évaluation du 1er janvier 2016.
En 2020, la mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle de la province a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19. Dans le cadre de ses Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le 4 novembre 2021, la province a annoncé sa décision de reporter à nouveau la mise à jour de l’évaluation foncière. Les évaluations foncières pour l’année d’imposition foncière 2024 continuent d’être fondées sur les valeurs imposables du 1er janvier 2016.
Évaluation et impôt foncier
Les augmentations annuelles de l’évaluation foncière sont neutres sur le plan du revenu, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun effet sur le montant total des impôts fonciers pouvant être perçus par une municipalité. Ces changements permettent plutôt une redistribution de l’impôt foncier à l’intérieur d’une municipalité, en fonction de la valeur de la propriété.
Obtenez de plus amples renseignements en regardant cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=SE7jl0p-K7A.
Évaluation de la valeur actuelle
Pour établir la valeur imposable de votre propriété, la SEFM analyse les ventes de propriétés comparables dans la région. Cette méthode, appelée évaluation de la valeur actuelle (ÉVA), est utilisée par la plupart des territoires compétents en matière d’évaluation en Amérique du Nord. De plus, nous examinons toutes les caractéristiques importantes qui influent sur sa valeur sur le marché. Lors de l’évaluation des propriétés résidentielles, 200 différents facteurs sont étudiés. Cependant, cinq principaux facteurs justifient généralement environ 85 % de la valeur : l’emplacement, la taille du lot, la surface habitable, l’âge de la propriété rectifié pour prendre en compte toute rénovation ou tout ajout important, et la qualité de la construction.
En savoir plus
AboutMyProperty – Un outil conçu pour les contribuables fonciers afin de leur expliquer comment la SEFM a évalué leur propriété et des propriétés similaires situées dans leur voisinage. AboutMyProperty fournit également des renseignements sur la façon dont la SEFM évalue différents types de propriétés : résidentielles, agricoles, à logements multiples et commerciales. Nous encourageons les propriétaires qui ont des questions concernant leur évaluation à consulter cette ressource utile.
Apprenez comment votre impôt foncier est calculé en fonction de la valeur imposable de votre maison – Une ressource vidéo de la SEFM qui contribue à démontrer le lien entre l’évaluation foncière et votre processus d’imposition municipale.
