Document d’informations pour les médias : Exemption de foresterie paysanne

Ce que vous devez savoir : Les principes fondamentau

  • L’EFP est une exonération fiscale destinée à protéger les zones boisées. Les agriculteurs possédant des propriétés agricoles ou des exploitations agricoles comportant des zones boisées peuvent bénéficier de cette exonération.
  • Auparavant, l’exonération fiscale s’appliquait à une acre de terrain boisé pour 10 acres de terres agricoles et ne pouvait dépasser 20 acres dans une même municipalité.
  • Dans l’Énoncé économique de l’automne 2021, le gouvernement provincial a fait part de son intention de faire passer la limite de l’exonération fiscale pour les boisés de ferme de 20 à 30 acres afin de suivre la croissance de la taille des fermes.
  • Les changements ont été adoptés avec le projet de loi 43 qui modifie l’article 3 (1) 19 de la Loi sur l’évaluation foncière pour permettre au ministre des Finances (le ministre) de prescrire un nombre d’acres plus élevé. Le Règlement de l’Ontario 230/22 a été déposé pour augmenter la superficie maximale par propriétaire de propriété agricole dans une municipalité de 20 à 30 acres à compter du 1er janvier 2023.
  • La SEFM est responsable de compléter le calcul et de déterminer le montant admissible pour cette exonération.

Ce que ça signifie pour les propriétaire

  • Grâce à ce changement, les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération fiscale pour un maximum de 30 acres de terres boisées dans une municipalité donnée. Les propriétés agricoles admissibles peuvent exiger des changements à leur classification ou leur obligation fiscale.
  • Les propriétés qui auront une augmentation à leur superficie d’EFP admissible recevront un avis spécial modifié à compter du 1er janvier 2023, indiquant un changement à la mise à jour de la superficie admissible et de la classification de votre propriété. Toutes les autres propriétés admissibles à l’exemption de la foresterie agricole recevront un avis d’évaluation foncière en décembre 2023, qui entrera en vigueur pour l’année fiscale de 2024. 
  • Pour améliorer la transparence avec les propriétaires, la valeur évaluée de l’EFP apparaîtra désormais sur les avis d’évaluation foncière. La municipalité ne facturera pas d’impôt foncier sur la valeur évaluée indiquée comme étant exonérée.
  • Les propriétaires recevront un insert de foire à questions avec leur Avis, qui expliquera les changements à l’EFP. Ils pourront aussi accéder à leur calcul d’EFP et consulter les renseignements dont nous disposons actuellement dans le dossier de leur propriété, par visiter mpac.ca et connecter à AboutMyProperty.
  • Pour en savoir plus à propos de ce processus, les propriétaires peuvent aussi communiquer avec notre Centre de communication avec la clientèle au 1 866 296-6722 (sans frais) ou au 1 877 889-6722 (ATS), du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HNE).

Faits en bref

  • Il y a plus que 220 000 propriétés agricoles en Ontario.
  • Plus que 89 000 propriétés ont un EFP.
  • 380 municipalités ontariens ont au moins une propriété avec un EFP.
  • Environ 21 650 propriétés recevront un avis spécial modifié en mars 2023 qui indiquera un changement à leur superficie admissible et leur classification.
  • Toutes les propriétés recevront un Avis d’évaluation foncière à la fin de l’année pour l’année fiscale de 2024.

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Au sujet de la SEFM

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société indépendante sans but lucratif financée par toutes les municipalités de l’Ontario et responsable envers la province, les municipalités et les propriétaires. Notre rôle consiste à évaluer et classifier toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements adoptés par le gouvernement de l’Ontario.

  • Nous sommes la plus importante agence d’évaluation en Amérique du Nord, évaluant et classant plus de 5,6 millions de propriétés d’une valeur totale estimative de plus de 3,1 mille milliards de dollars.
  • Nos évaluations constituent le fondement utilisé par les municipalités pour calculer les impôts fonciers requis pour payer les services communautaires.
  • Nos évaluateurs sont des experts chevronnés du domaine de l’évaluation qui se fondent sur les normes et les pratiques exemplaires du secteur.
  • Nos évaluations et nos données ont satisfait aux normes internationales d’exactitude et sont utilisées par les banques, les compagnes d’assurance et le secteur de l’immobilier.

Personne-ressource auprès des médias

media@mpac.ca