Document d'information - Renvoi des rôles 2021

20 décembre 2021

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Communiqué de presse: En 2021, les nouvelles constructions et les rénovations ont représenté plus de 38 milliards de dollars en Ontario

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.