Procédure d’évaluation pour les personnes âgées ou les personnes handicapées qui font l’objet d’une exonération de l’impôt foncier

Objectif

Fournir des renseignements et des directives au sujet de l’exonération de l’impôt foncier pour les logements construits ou modifiés afin de répondre aux besoins d’une personne âgée ou handicapée.

Remarque : Cette procédure a été mise au point afin de fournir au public des connaissances générales sur le processus d’évaluation pour cette exonération de l’impôt foncier. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi correspondante.

Admissibilité

L'article  3(1)22 et 3(1)22.1 de la Loi sur l’évaluation foncière et l’article 45.2 du règlement 282/98 ** prévoient une exonération de l’impôt foncier pour une partie d’une propriété résidentielle dans laquelle vit une personne âgée ou handicapée.

Cette exonération s'applique à:

  • Toute augmentation de la valeur attribuable à des changements apportés à un logement existant après le 15 mai 1984 pour l’adapter à une personne âgée (de 65 ans ou plus) ou handicapée.
  • Jusqu’à 10 % de la valeur imposable d’un nouveau logement construit pour héberger une personne âgée ou handicapée.
  • Un pavillon-jardin, comme défini dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

Modifications, améliorations ou ajouts à un logement existant

Afin d’avoir droit à l’exonération de l’impôt foncier, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • La personne doit être une personne âgée (de 65 ans ou plus) ou handicapée, qui devrait, s’il n’était de l’habitation ou des installations améliorées fournies, vivre dans un autre endroit où des soins sur place lui seraient fournis.
  • Ce logement doit être la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.
  • La propriété doit faire partie de la catégorie des propriétés résidentielles et elle ne doit pas compter plus de trois logements.
  • Les affaires de la personne qui occupe la propriété dans laquelle habite la personne âgée ou handicapée ne doivent pas consister à offrir des soins aux personnes âgées ou handicapées.
  • Les modifications, les améliorations ou les ajouts doivent avoir été effectués après le 15 mai 1984.
  • Le propriétaire présente une demande d’exonération de l’impôt foncier à la SEFM, qui doit l’approuver.

Les rénovations donnant droit à l’exonération sont les ajouts, les améliorations ou les modifications qui ont un lien direct avec les besoins de la personne âgée ou handicapée qui habite dans le logement. Ces modifications doivent également augmenter la valeur imposable de la résidence. Cela peut comprendre des caractéristiques telles que les modifications à une salle de bains, les modifications à une cuisine ou des ajouts à une résidence existante.

Seule la valeur évaluée des modifications, des améliorations ou des ajouts effectués dans le but de fournir un logement à une personne âgée ou handicapée est exonérée d’impôt foncier. Les exonérations approuvées restent en place uniquement tant que le logement constitue la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.

Nouveau logement

Les nouveaux logements construits pour fournir une habitation à une personne âgée ou handicapée, qui devrait, s’il n’était de l’habitation ou des installations améliorées fournies, vivre dans un autre endroit où des soins sur place lui seraient fournis, peuvent donner droit à une exonération partielle de l’impôt foncier pouvant atteindre 10 % de la valeur imposable du nouveau logement. Cette exonération reconnaît que l’ajout de caractéristiques sur mesure afin de répondre aux besoins d’une personne âgée ou handicapée pourrait nécessiter une surface de plancher supplémentaire. L’exonération partielle pour les nouveaux logements tient compte de cette surface de plancher supplémentaire, ainsi que de modifications telles que des portes plus larges, de corridors plus larges, etc.

Afin d’avoir droit à cette exemption, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • La personne doit être une personne âgée ou handicapée, qui devrait, s’il n’était de l’habitation ou des installations améliorées fournies, vivre dans un autre endroit où des soins sur place lui seraient fournis.
  • Ce logement doit être la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.
  • La propriété doit faire partie de la catégorie des propriétés résidentielles et elle ne doit pas compter plus de trois logements.
  • Les affaires de la personne qui occupe la propriété dans laquelle habite la personne âgée ou handicapée ne doivent pas consister à offrir des soins aux personnes âgées ou handicapées.
  • Le propriétaire présente une demande d’exonération de l’impôt foncier à la SEFM, qui doit l’approuver.

Pavillons-jardins

En 2008, le gouvernement de l’Ontario a lancé une nouvelle exonération pour les pavillons-jardins. Cette exonération s’applique à l’année d’imposition 2005 et aux années ultérieures. Afin d’avoir le droit à cette exemption, vous devez satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Le pavillon-jardin doit être une structure résidentielle détachée d’une seule unité, contenant une salle de bain et une cuisine, qui est connexe à une structure résidentielle existante.
  • La structure est temporaire et est conçue pour être portable.
  • Le pavillon-jardin est la résidence personnelle d’une personne âgée d’au moins 65 ans.
  • Le propriétaire doit également avoir sa résidence personnelle sur le même terrain et être un membre de la famille de la personne âgée ou handicapée.

Procédure

Étape 1 –  Le propriétaire informe la SEFM : 
Le propriétaire informe la SEFM qu’un logement a été construit ou modifié pour héberger une personne âgée ou handicapée, ou qu’un pavillon-jardin a été érigé.

Étape 2 –  La SEFM examine les renseignements relatifs à l’exonération :
La SEFM s’assure que les données sont à jour et détermine si la propriété est admissible à l’exonération d’impôt.

Étape 3 – Le propriétaire doit remplir un affidavit :
Le propriétaire de la propriété qui demande l’exonération de l’impôt foncier doit remplir un affidavit fourni par la SEFM, qui affirme que la propriété satisfait à toutes les exigences légales pour avoir droit à l’exonération.

Étape 4 – Partie exonérée ajoutée au rôle d’évaluation :
La partie exonérée d’impôt est ajoutée au rôle d’évaluation pour l’année d’imposition suivante et aucun impôt ne s’applique à la partie reconnue comme étant exonérée.

Étape 5 – Le propriétaire reçoit une lettre de confirmation :

La SEFM envoie des lettres aux propriétaires touchés afin de s’assurer que la propriété est toujours admissible à la partie exonérée d’impôt dans l’évaluation. La SEFM éliminera l’exonération d’impôt si la lettre qui confirme que la propriété est toujours admissible n’est pas retournée ou si la personne âgée ou handicapée ne réside plus dans la propriété.

Si la SEFM avait évalué le logement comme étant entièrement imposable pour l’année d’imposition en cours ou les années précédentes et si le propriétaire demande maintenant l’exonération, celui-ci devrait prendre contact avec sa municipalité pour voir s’il a droit à un rabais d’impôt pour l’année d’imposition en cours.

L’avis d’évaluation foncière présente à la fois l’évaluation imposable et la partie exonérée d’impôt.

La SEFM calcule la partie exonérée d’impôt comme suit :

Modifications, améliorations ou ajouts à un logement existant :

La SEFM établit la valeur de la propriété avant la modification, l’amélioration ou l’ajout, et une autre après la modification, l’amélioration ou l’ajout. La différence en dollars entre ces deux montants constituera le montant exonéré d’impôt. La partie exonérée d’impôt est ajoutée à l’évaluation foncière pour l’année d’imposition suivante, et aucun impôt ne s’y applique.

Exemple:

Nouvelle valeur totale = 200 000 $

Ancienne valeur totale  = 185 000 $

Partie imposable = 185 000 $

Partie exonérée d’impôt = 15 000 $

Nouvelle Logement :

Pour arriver à la valeur exonérée d’impôt, le 10 % s’appliquera normalement à l’évaluation totale de la propriété. Dans les cas où des bâtiments supplémentaires ont une valeur importante, la SEFM doit déterminer si ces bâtiments sont utilisés pour contribuer à héberger une personne âgée ou handicapée. Lorsque les bâtiments supplémentaires ne sont pas utilisés pour héberger une personne âgée ou handicapée, ils ne sont pas compris dans le calcul.

Dans le cas de propriétés dont la surface de terrain est importante, l’exonération de 10 % ne s’applique qu’au bâtiment résidentiel et à une acre de terrain. Par exemple, si une propriété inclut 10 acres de terrain et une maison, un garage attenant et une remise de 1 000 pieds carrés, seulement une acre de terrain, la maison et le garage sont utilisés pour fournir un logement à une personne âgée ou handicapée. La remise et les 9 acres de terrain ne sont pas utilisées à des fins résidentielles, et par conséquent, ne sont pas incluses dans le calcul.

Exemple:

Évaluation totale = 200 000 $

Évaluation d’un acre, plus la maison et le garage = 160 000 $

Partie exonérée d’impôt = 10 % de 160 000 $ = 16 000 $

Partie imposable =184 000 $

Partie exonérée d’impôt = 16 000 $

Pavillon-jardin

Seule la valeur imposable de la structure temporaire construite aux fins susmentionnées est exonérée de l’impôt foncier. Cette mesure est en place uniquement tant que la personne âgée ou handicapée utilise le pavillon-jardin comme résidence principale.

Exemple:

Nouvelle valeur totale avec pavillon-jardin = 200 000 $

Ancienne valeur totale = 185 000 $

Partie imposable = 185 000 $

Partie exonérée d’impôt – valeur du pavillon-jardin = 15 000 $

Informations pertinentes

Lettre de vérification annuelle pour personne âgée ou handicapée – version française

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.