Procédure liée à l'évaluation pour la révision d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Objectifs
Procédures
Renseignements connexes

Objectifs

Fournir des renseignements relativement au processus d'une demande de révision d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF).

Contexte

Une évaluation foncière comprend la valeur, la catégorie d'imposition et la situation fiscale d'une propriété conformément aux directives de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La plupart des préoccupations que formulent les contribuables à propos de l'évaluation foncière de leur propriété peuvent être résolues soit par une Demande de réexamen (DR), soit par le Dépôt d'une plainte auprès de la CRÉF.

Parfois, après que la CRÉF a émis une décision, l'une ou l'autre des parties prenantes de la plainte pourrait demander à  la CRÉF de réexaminer sa décision. Se reporter à l'examen d'une décision ou d'une ordonnance de la  CRÉF figurant dans les Règles de pratique et procédures de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Procédures

Une fois que la CRÉF a rendu sa décision, le contribuable, la municipalité, la SÉFM ou un tiers a l'appel initial peu demander à la Commission de réexaminer sa décision. Les raisons justifiant la décision rendue sur la plainte originale, qui seront consignées par écrit, doivent avoir été demandées par l'une des parties.

Conformément aux Regles de pratique et procedures  la CRÉF la partie demandant la révision, doit envoiye de la demande de revision à toutes autres parties.

La demande de révision doit être soumise par écrit à la CRÉF dans les 30 jours suivant la publication des motifs écrit la CRÉF.

Pour de plus amples renseignements au sujet des demandes de révision d'une décision de la CRÉF, communiquer avec la CRÉF:

Par courrier ou en personne.

Commission de révision de l'évaluation foncière
655, rue Bay, bureau 1500,
Toronto ON  M5G 1E5

Numéro do telephone

Numéro local 416-212-6349

Numéro sans frais 1 866 448 2248

Numéro telecopieur 416-314-3717

Numéro telecopieur sans frais 1-877 849-2066

Courriel Assessment.Review.Board@Ontario.ca

Renseignements connexes

Loi sur l'évaluation foncière
Règles de pratique et procédures de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Remarque: la présente procédure a été établie afin d'offrir au grand public une compréhension générale des procédures liées à l'évaluation pour une Demande de révision d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre le présent protocole et la loi correspondante.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.