Procédure de demande de changement d'adresse postale

Objectif

Décrire les étapes que doit suivre un propriétaire pour changer l'adresse postale de sa propriété consignée dans son dossier par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM)

Contexte

L'article 31 de la Loi sur l'évaluation foncière requiert que toutes les demandes de changement d'adresse postale soient effectuées par écrit. La Loi exige également que ce soit la personne évaluée ou un représentant autorisé soumette le changement.  

Le processus

Si un changement d'adresse postale est requis, le propriétaire doit soumettre sa demande par écrit. Les informations suivantes doivent accompagner la demande :

  • Le numéro de rôle à 19 chiffres ou l'adresse de la propriété indiqué sur l'avis d'évaluation foncière
  • Le nom complet du propriétaire
  • La nouvelle adresse postale à laquelle l'avis d'évaluation foncière et toute correspondance de la SÉFM doivent être acheminées
  • Un numéro de téléphone où joindre le propriétaire en journée

Si la personne qui présente la demande n’est pas le propriétaire, un formulaire d’autorisation de représentant ou une letter d'autorisation est également requise.

Les demandes peuvent être soumises par courriel, ou par courrier :

Courriel : Demandes de renseignements

Courrier :

SÉFM
1340 Pickering Parkway, bureau 101
Pickering ON  L1V 0C4

Les membres du personnel de la SÉFM traiteront la demande de changement d'adresse postale dès sa réception.

Si les membres de la SÉFM ont des questions au sujet de la demande, le propriétaire ou le représentant autorisé sera contacté au numéro de téléphone en journée indiqué dans la demande.

Renseignements connexes

Loi sur l'évaluation

Remarque: cette procédure a été mise au point afin d'assurer au public une compréhension générale de la procédure de demande de changement d'adresse postale. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.