Questions fréquemment posées

La Déclaration des revenus et des dépenses de propriété (DRDP) est un outil en ligne accessible par l’entremise de aboutmyproperty.ca, qui permet aux propriétaires de propriétés productrices de revenus de soumettre directement à la SEFM l’information relative aux loyers, aux revenus et aux dépenses. La DRDP fournit aux propriétaires un moyen pratique, efficace et exact de soumettre leurs données.

Les propriétaires peuvent utiliser l’outil DRDP pour soumettre les renseignements ayant trait aux loyers, aux revenus et aux dépenses pour les types de propriétés suivantes :

  • Commerciales
  • Industrielles
  • À logements multiples
  • Usage mixte
  • Parcours de golf
  • Gravières et carrières de gravier
  • Hôtels
  • Motels
  • Maisons mobiles et propriétés à bail immobilier
  • Maisons de retraite

À l’heure actuelle, la DRDP n’est pas configurée pour recevoir des soumissions pour les types de propriétés suivantes :

  • Grands centres de villégiature
  • Foyers de soins de longue durée
  • Maisons de retraite à usage mixte
  • Propriétés commerciales à usage particulier
  • Propriétés spécialisées

À l’heure actuelle, la DRDP n’est pas configurée pour recevoir des soumissions pour les types de propriétés suivantes :

Ces types de propriétés continueront à soumettre des déclarations imprimées et recevront une lettre de demande de renseignements de la SEFM au printemps 2019.

Tant par ses propres recherches que par sa collaboration continue avec les associations du secteur, la SEFM a constaté que les propriétaires souhaitaient pouvoir compter sur un processus plus efficace et mieux rationalisé de soumission des données. Une enquête réalisée en 2014 a révélé que 75 % des propriétaires d’immeubles commerciaux, industriels et à logements multiples utiliseraient probablement un outil en ligne pour la soumission de données.

Les propriétaires jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’aider la SEFM à remettre des valeurs justes en fournissant des données complètes et exactes. Des fonctionnalités de contrôle par épurement et de validation des champs sont intégrées à l’outil DRDP pour réduire le nombre d’écarts et d’erreurs. Cela permettra d’améliorer l’exactitude des évaluations de propriétés commerciales, industrielles, à logements multiples et du secteur de l’accueil.

Grâce au processus de soumission en ligne, il est plus facile et plus rapide pour les propriétaires de soumettre leurs renseignements, tout en permettant à la SEFM de saisir les données clés dont elle a besoin pour fournir des évaluations foncières exactes et uniformes.

Les renseignements complets et exacts permettent également à la SEFM de fournir une divulgation plus exhaustive des Rapports Detaillés des Propriétés aux propriétaires. Cela vient appuyer l’engagement de la SEFM envers la transparence et l’échange d’information avec les propriétaires, pour leur permettre de mieux comprendre leur évaluation foncière.

D’autres avantages comprennent :

  • Une nouvelle façon de faire plus efficace et précise que le système précédent basé sur le papier
  • Un accès à des formulaires remplis d’avance qui permettront aux propriétaires d’économiser du temps et de l’argent
  • Un examen plus rapide et plus ciblé des renseignements soumis sur les loyers, les revenus et les dépenses
  • Un environnement en ligne sécurisé d’échange de données

Plusieurs facteurs supplémentaires sont pris en considération pour la détermination des propriétés génératrices de revenus qui sont assujetties au programme de DRDP, y compris la manière dont la propriété est typiquement considérée sur le marché par les investisseurs et la disponibilité de données du marché.

La SEFM est tenue d’exclure de l’évaluation tout revenu attribuable à des panneaux publicitaires appartenant à un tiers (babillards) qui se trouvent sur votre propriété. La déclaration distincte de cette information permet de s’assurer que le revenu de location provenant de panneaux publicitaires appartenant à un tiers (babillards) n’est pas inclus dans votre revenu total.

Les panneaux publicitaires appartenant à un tiers (babillards) sont évalués au moyen de la méthode du coût (coût de remplacement à neuf, moins la dépréciation) afin de déterminer la contribution d’un babillard à la valeur actuelle de la propriété sur laquelle il est situé. Aucune valeur n’est ajoutée pour le revenu attribuable au panneau publicitaire appartenant à un tiers (babillard) ou son installation sur votre propriété.

La SEFM enverra par la poste une lettre de demande à tous les propriétaires admissibles à la DRDP le 15 mai 2019, avec une échéance du 15 juillet 2019 pour la soumission.

Oui, votre agent peut soumettre l’information en votre nom par l’entremise de AboutMyProperty™, à condition que vous l’autorisiez expressément à le faire et que vous receviez préalablement le consentement écrit de votre agent à respecter les conditions d’utilisation de AboutMyProperty™. Comme la SEFM ne remet pas d’authentifiants d’ouverture de session aux agents, ceux-ci devront utiliser ceux que vous avez reçus de la SEFM.

IMPORTANT : veuillez noter que le fait de fournir vos authentifiants de session à votre agent lui permet d’accéder à tous les renseignements concernant votre propriété, aux détails de votre location ou de votre tenance à bail, et à toutes les fonctions de AboutMyProperty™. Cela inclut, notamment, différents rapports financiers, sur la propriété et autres, le dépôt d’une demande de réexamen, et la mise à jour de renseignements sur votre propriété. La SEFM vous recommande fortement de changer votre mot de passe pour AboutMyProperty™ dès que votre agent a soumis votre déclaration de revenus et de dépenses de propriété.

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec nous.

Il est préférable de consulter la déclaration des revenus et des dépenses de propriété sur les navigateurs suivants : Internet Explorer 11+, Chrome 43+ ou Safari 5.1+.

Les versions les plus récentes de ces navigateurs peuvent être téléchargées aux endroits suivants :

Vous pouvez imprimer un dossier de votre soumission après l’avoir soumise en ligne.

Pour imprimer votre soumission finale pour vos dossiers, rendez-vous sur la page Mes déclarations et cliquez sur l’image de l’imprimante dans la colonne Statut.

Le cas échéant, vous pouvez continuer à soumettre vos données par l’entremise d’un fournisseur de logiciel reconnu. Veuillez communiquer directement votre fournisseur de services pour obtenir des renseignements sur les frais de service et les instructions de transfert des données.

Avec la transition vers son nouveau système en ligne, la SEFM cessera d’envoyer par la poste des formulaires avec la lettre de demande aux propriétaires de propriétés commerciales, industrielles, à logements multiples et du secteur de l’accueil. Si vous avez besoin d’aide pour soumettre vos données, veuillez prendre contact avec nous.

Afin de fournir une évaluation précise de votre propriété commerciale, industrielle, à logements multiples ou du secteur de l’accueil, la SEFM doit analyser les tendances en matière de loyers, de revenus et de dépenses pour votre propriété sur une période de quatre ans. Nous demandons votre aide pour la collecte de ces informations chaque année, car les renseignements sur les loyers, les revenus et les dépenses d’une propriété peuvent changer d’une année à l’autre.

Lorsque vous utilisez l’outil DRDP, vous pouvez accéder à un guide d’utilisation sur l’onglet Ressources, ainsi qu’aux termes et définitions pour les données demandées. Si vous avez besoin d’aide, veuillez prendre contact avec nous.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.