Sommaire des reports des dates limites de dépôt des demandes de réexamen au 27 août 2020

Vous avez peut-être reçu un avis de notre part à la fin 2019 ou au courant de 2020 concernant un changement apporté à votre évaluation foncière pour l’année d’imposition 2019 ou 2020.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre évaluation, ou si vous pensez qu’il y a des omissions sur votre avis d’évaluation foncière ou que des corrections doivent lui être apportées, vous pouvez présenter une demande de réexamen (DR).

En raison de l’état d’urgence déclaré par le gouvernement de l’Ontario en réponse à la pandémie de COVID-19, les délais pour déposer certaines DR pour les années d’imposition foncière 2019 et 2020 ont été prolongés.

Le présent tableau comporte les avis ainsi que les délais prolongés pour les DR. Veuillez vérifier la date d’envoi et la date limite de dépôt des DR imprimée sur l’avis que nous vous avons envoyé, puis reportez-vous au tableau ci-dessous pour connaître votre nouvelle date limite.

Type d’avis

Date d’envoi imprimée sur votre avis

Date limite de dépôt des DR imprimée
sur votre avis

Nouvelle date limite de dépôt des DR

Avis d’évaluation foncière 2019 modifié

23 décembre 2019

21 avril 2020

21 octobre 2020

Avis d’évaluation foncière 2020

Toutes les dates d’envoi en novembre 2019

31 mars 2020

30 septembre 2020

Avis d’évaluation foncière 2020 modifié

29 janvier 2020

2 mars 2020

29 avril 2020

29 mai 2020

30 juin 2020

29 juillet 2020

31 août 2020

28 mai 2020

30 juin 2020

27 août 2020

28 septembre 2020

28 octobre 2020

26 novembre 2020

29 décembre 2020

27 novembre 2020

4 janvier 2021

12 janvier 2021

12 janvier 2021

12 janvier 2021

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Avis de modification de l’évaluation foncière 2020

8 mai 2020

8 juin 2020

13 juillet 2020

11 août 2020

8 septembre 2020

8 septembre 2020

6 octobre 2020

10 novembre 2020

9 décembre 2020

6 janvier 2021

12 janvier 2021

12 janvier 2021

12 janvier 2021

12 janvier 2021

12 janvier 2021


Ces dates limites pourraient changer avec l’évolution de la pandémie de COVID-19. Nous mettrons cette page à jour régulièrement afin de vous donner accès aux informations les plus récentes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec nous.