Avis d’évaluation foncière modifié spécial

Pourquoi est-ce que je reçois cet avis?

Vous recevez cet avis d’évaluation foncière modifié spécial en raison d’un changement à la loi.

Quand l’avis d’évaluation foncière modifié spécial est-il délivré?

Des avis sont envoyés par la poste pendant toute l’année.

Que dois-je faire avec mon avis d’évaluation foncière modifié spécial?

Votre avis d’évaluation foncière modifié spécial contient des renseignements importants pour vous, en tant que propriétaire. Veuillez le consulter et le conserver dans vos dossiers. Aucune mesure n’est requise de votre part.

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Exemple d’avis d’évaluation foncière modifié spécial

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.