Aucune mise à jour d’évaluation cette année

Dans le cadre du budget du gouvernement de l’Ontario du 24 mars, le ministre des Finances a annoncé la décision de la province de reporter de nouveau une mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle de la province en raison de la pandémie. 

Les évaluations foncières pour l’année d’imposition foncière 2022 resteront fondées sur les valeurs actuelles au 1er janvier 2016. Cela signifie que votre cotisation foncière demeure la même qu’elle l’était pour l’année d’imposition 2021, sauf si des changements ont été apportés à votre propriété, par exemple :

  • un changement à votre propriété, y compris un ajout, une nouvelle construction ou des rénovations;
  • une structure située sur votre propriété a été évaluée pour la première fois;
  • un changement de classification de votre propriété;
  • une propriété qui ne remplit plus les conditions requises pour être évaluée en tant que terre agricole, terre protégée ou forêt aménagée;
  • toute votre propriété ou une partie de celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être exonérée d’impôt.

La SEFM continuera de mettre à jour l’information sur la propriété afin de permettre à la population de l’Ontario d’accéder à des données impartiales sur les propriétés pour une planification et une élaboration judicieuses d’une stratégie opérationnelle. 

Nous continuons également d’appuyer les 444 municipalités à l’échelle de la province pour l’évaluation des nouvelles propriétés, des rénovations et des améliorations apportées à la propriété afin d’appuyer la gestion de leur base d’évaluation. 

Personne-ressource auprès des médias

Pour toutes les demandes relatives aux médias, communiquez avec :

Paula Chung
Paula.Chung@mpac.ca